Avantages et inconvénients: société anonyme (SA)

La SA permet aux associés de moins engager leur responsabilité financière. Mais elle exige des capitaux initiaux plus élevés.

Avantages

  • Responsabilité: les actionnaires ne répondent que de leur part du capital-actions. Attention: en cas d’action délictueuse ou négligente, la direction (conseil d’administration et direction) peut être rendu responsable avec la fortune personnelle.
  • Publicité: la répartition des biens n’est pas officielle (pas d’inscription des actionnaires au registre du commerce). Vente facilitée de l’entreprise possible.
  • Prestations sociales: les actionnaires collaborant sont considérés comme employés et sont obligatoirement assurés. 
  • La raison sociale peut être choisie librement.
  • Impôts: la progressivité peut être interrompue par la scission des bénéfices.
  • Prise d’influence du fondateur possible: actions à droit de vote privilégié, restriction de transfert d’actions, répartition des actions dans le propre environnement.

Inconvénients

  • Capital: capital minimum plus élevé (CHF 100'000) que pour une Sàrl.
  • Fondation: formalités d’envergure, frais élevés.
  • Double imposition du rendement et du capital de la SA, ainsi que sur le revenu (dividende) et la fortune des actionnaires.
  • Instructions strictes concernant la comptabilité: réserves juridiques, mesures en cas de surendettement, etc.
  • Frais de gestion élevés: protocoles, rapports de gestion, comptabilité, assemblée générale, formulaires fiscaux, organe de révision, etc.

Dernière modification 09.04.2021

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