Bénéfices des associés: la société anonyme

Dans les sociétés cherchant du bénéfice, les associés ont droit à une part du bénéfice réalisé.

La part de bénéfice des actionnaires est le dividende. Selon le code des obligations, les dividendes ne peuvent que provenir du bénéfice au bilan et des réserves constituées à cet effet. L’actionnaire n’a pas droit aux intérêts de son capital-actions. Hormis le dividende, l’actionnaire ne reçoit aucun autre versement (l’acquisition d’actions propres n’est autorisée que jusqu’à un volume de 10% du capital-actions). La réserve légale issue du capital peut être remboursée aux actionnaires si les réserves légales issues du capital et du bénéfice après déduction du montant des pertes éventuelles dépassent 50% (20% pour les sociétés holding) du capital-actions inscrit au registre du commerce.

Depuis le 1er janvier 2023, l’assemblée générale peut décider de verser un dividende intermédiaire, sur la base de comptes intermédiaires. Ceux-ci doivent être vérifiés par l’organe de révision, à moins que tous les actionnaires approuvent le versement du dividende intermédiaire et que l’exécution des créances ne s’en trouve pas compromise.


Dernière modification 27.09.2023

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