Aperçu des modifications législatives en cours

Vous trouverez ci-dessous les principales modifications législatives qui concernent les PME. Cette "fonction radar" est un instrument d'aide qui permet d'avoir une vue d'ensemble sur les principales modifications et nouveautés résultant du travail du législateur. Notre but est de vous présenter succinctement et clairement les changements qui seront prochainement introduits ou qui viennent d'entrer en vigueur. Cette liste se veut la plus complète possible mais n'est toutefois pas exhaustive.

Récentes modifications législatives

Entrée en vigueur au 1er novembre 2019 des dispositions de la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial (concerne: actions au porteur, mise à jour du registre des actions, annonce des ayants droit économiques, etc.).


Entrée en vigueur au 1er janvier 2020 des dispositions de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA).


Le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre au 1er janvier 2020 le relèvement du taux de cotisation à l’AVS de 0,3 point qui découle de l’entrée en vigueur de la loi fédérale relative à la RFFA à cette même date.


Obligation d'annoncer les postes vacants: un seuil de huit pour cent s'applique depuis le 1er juillet 2018, lequel sera abaissé à cinq pour cent à partir du 1er janvier 2020.


Entrée en vigueur au 1er juillet 2020 l'entrée de la modification de la loi sur l'égalité et de l'ordonnance sur la vérification de l'analyse de l'égalité des salaires.

 

Entrée en vigueur au 1er janvier 2020 de la loi sur les services financiers (LSFin), de la loi sur les établissements financiers (LEFin) ainsi que de leurs ordonnances d’exécution.


Entrée en vigueur au 1er janvier 2020 du droit révisé de la prescription.


Projets législatifs en cours


Informations

Dernière modification 18.12.2019

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