Aperçu des modifications législatives en cours

Vous trouverez ci-dessous les principales modifications législatives qui concernent les PME. Cette "fonction radar" est un instrument d'aide qui permet d'avoir une vue d'ensemble sur les principales modifications et nouveautés résultant du travail du législateur. Notre but est de vous présenter succinctement et clairement les changements qui seront prochainement introduits ou qui viennent d'entrer en vigueur. Cette liste se veut la plus complète possible mais n'est toutefois pas exhaustive.

Projets législatifs en cours

Récentes modifications législatives


Informations

Dernière modification 08.09.2016

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