De nouvelles mesures pour simplifier encore l’administration

Femme en train d'utiliser une tablette électronique devant deux collègues en train de regarder un ordinateur en deuxième plan

Entre 2011 et 2015, le Conseil fédéral a adopté trois paquets de dispositions avec un total de 83 mesures et 8 mandats de révision. Parmi les principaux thèmes abordés figurent la digitalisation par les prestations des services de cyberadministration et les procédures simplifiées.

Le Conseil fédéral veut encore réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises en Suisse. Après deux paquets de mesures adoptés en 2011 et 2013, le 2 septembre 2015, le gouvernement a adopté 31 nouvelles mesures supplémentaires, visant principalement à supprimer les formalités administratives inutiles. Objectif: renforcer la compétitivité et préserver les emplois.

Un rapport du Conseil fédéral intitulé «Allégement administratif. Améliorer les réglementations – réduire la charge administrative des entreprises: Bilan 2012-2015 et perspectives 2016-2019» montre que -même si la Suisse n’a pas à rougir en comparaison internationale du point de vue du fardeau administratif- il reste une marge d’amélioration.

Mesures prioritaires

Le Conseil fédéral considère les mesures suivantes comme prioritaires:

  • TVA. Révision partielle de la loi sur la TVA et introduction du paiement de la TVA entièrement électronique. Ce dernier devra être mis en place d’ici à la fin de 2018. La facturation n’est pas concernée.
  • Douanes. Mise en œuvre du projet de refonte de la gestion du fret, qui prévoit, par exemple, la réalisation d’un portail informatique de dédouanement et la fin de l’obligation d’indiquer à l’avance le lieu de passage de la frontière.
  • "One-stop shop". EasyGov.swiss est le guichet en ligne de cyberadministration destiné aux entreprises. Convivial, EasyGov.swiss permet aux PME et aux créateurs d’entreprise d’effectuer leurs démarches à tout moment et de se concentrer sur leur cœur de métier. Acuellement, EasyGov.swiss propose les prestations cyberadministratives suivantes : création d’entreprise ; enregistrement auprès du registre du commerce, de la TVA, de l’AVS et de l’assurance-accidents ; mutations au registre du commerce et démarches auprès de la TVA. D’ici à fin 2019, les procédures administratives les plus demandées figureront sur EasyGov.swiss et pourront être effectuées électroniquement par les entreprises.
  • Procédure de communication des salaires. Augmentation du nombre d’utilisateurs à 35'000 clients pour la transmission des données salariales via le salaire standard CH (PUCS). Fin 2014, 25'000 PME avaient recours à cette procédure unifiée de communication des salaires. A long terme, l’objectif est d’atteindre toutes les entreprises comptant moins de 10 collaborateurs, y compris les fiduciaires.
  • Représentation professionnelle des créanciers. Entrée en vigueur de la révision de la représentation professionnelle des créanciers. La proposition vise à garantir le libre accès au marché en ce qui concerne la représentation des tiers dans les procédures d’exécution forcée, c’est-à-dire devant les offices des poursuites et des faillites, alors que les cantons peuvent aujourd’hui en fixer les conditions. Pour les PME, cela signifie qu’au lieu de se faire représenter obligatoirement par un avocat dans les procédures de mainlevée, il sera désormais possible de faire appel dans tous les cantons à des sociétés de recouvrement.

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Dernière modification 27.09.2019

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