Depuis 2006, l’allégement administratif est une préoccupation centrale et récurrente de la Confédération. Le Conseil fédéral a présenté quatre paquets comprenant au total 217 mesures de soulagement des entreprises.
Entre 2006 et 2019, le Conseil fédéral a rendu sept rapports sur l’allégement administratif des PME et grandes entreprises en Suisse. Il a proposé quatre paquets de mesures, représentant pas moins de 217 mesures au total (lire l’article de la Vie économique à ce sujet).
Le dernier bilan dressé par le gouvernement sur le soulagement administratif date de novembre 2019 (rapport) et informe sur le fait que les trois quarts des mesures prévues ont été mises en œuvre, que 14% sont en cours et que 11% ne seront pas réalisées.
Les domaines concernés par les mesures d’allégements administratifs étaient les suivants:
- taxe sur la valeur ajoutée (TVA),
- impôts directs,
- droit de la construction et de l’aménagement du territoire,
- présentation des comptes et révision,
- hygiène relative aux denrées alimentaires,
- formation professionnelle initiale,
- sécurité au travail et protection de la santé,
- autorisations relatives à la durée du travail et documentation de la durée du travail,
- formalités douanières,
- droit de l’environnement,
- 1er pilier (AVS/AI/APG), deuxième pilier (LPP) et allocations familiales,
- marchés publics,
- admission des travailleurs étrangers,
- statistique,
- création d’entreprise,
- réglementation sur les banques et les intermédiaires financiers,
- poursuite pour dettes et faillites,
- heures d’ouverture des magasins,
- prescriptions en matière d’étiquetage.
En outre, le Conseil fédéral a présenté en 2021 une nouvelle loi sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (communiqué de presse sur la LACRE du 28.04.2021). Elle a pour but d’étudier, de manière systématique, le potentiel d’allégement que présentent la réglementation en vigueur et les nouveaux projets de lois. Elle vise aussi à développer encore davantage la digitalisation des démarches administratives grâce au portail en ligne pour les entreprises EasyGov.swiss.
Un des thèmes prioritaires: la cyberadministration
EasyGov.swiss est le guichet en ligne de cyberadministration destiné aux entreprises. Convivial, EasyGov.swiss permet aux PME et aux créateurs d’entreprise d’effectuer leurs démarches à tout moment et de se concentrer sur leur cœur de métier. Les services électroniques suivants sont disponibles à ce jour: EasyGov - prestations offertes. D’ici à fin 2023, les procédures administratives les plus demandées figureront sur EasyGov.swiss et pourront être effectuées électroniquement par les entreprises.
