De nouvelles mesures pour simplifier encore l’administration

Le Conseil fédéral a arrêté un paquet de dispositions pour réduire la charge administrative des entreprises, qui s’ajoute à un premier allègement décidé en 2011. Parmi les axes prioritaires figurent l’introduction du paiement de la TVA par voie électronique et la facilitation des procédures de douane.

Le Conseil fédéral veut encore réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises en Suisse. Après un premier train de mesures décidé en 2011, le gouvernement a arrêté, le 2 septembre 2015, 31 nouvelles dispositions qui visent principalement à supprimer les formalités administratives inutiles. Objectif: renforcer la compétitivité et préserver les emplois, dans un contexte marqué par la crise du franc fort.

Un rapport du Conseil fédéral intitulé «Allégement administratif. Améliorer les réglementations – réduire la charge administrative des entreprises: Bilan 2012-2015 et perspectives 2016-2019» montre que -même si la Suisse n’a pas à rougir en comparaison internationale du point de vue du fardeau administratif- il reste une marge d’amélioration.

Mesures prioritaires

Le Conseil fédéral considère les mesures suivantes comme prioritaires:

  • TVA. Révision partielle de la loi sur la TVA et introduction du paiement de la TVA entièrement électronique. Ce dernier devra être mis en place d’ici à la fin de 2018. La facturation n’est pas concernée.
  • Douanes. Mise en œuvre du projet de refonte de la gestion du fret, qui prévoit, par exemple, la réalisation d’un portail informatique de dédouanement et la fin de l’obligation d’indiquer à l’avance le lieu de passage de la frontière.
  • "One-stop shop". EasyGov.swiss est le guichet en ligne de cyberadministration destiné aux entreprises. Convivial, EasyGov.swiss permet aux PME et aux créateurs d’entreprise d’effectuer leurs démarches à tout moment et de se concentrer sur leur cœur de métier. Acuellement, EasyGov.swiss propose les prestations cyberadministratives suivantes : création d’entreprise ; enregistrement auprès du registre du commerce, de la TVA, de l’AVS et de l’assurance-accidents ; mutations au registre du commerce et démarches auprès de la TVA. D’ici à fin 2019, les procédures administratives les plus demandées figureront sur EasyGov.swiss et pourront être effectuées électroniquement par les entreprises.
  • Procédure de communication des salaires. Augmentation du nombre d’utilisateurs à 35'000 clients pour la transmission des données salariales via le salaire standard CH (PUCS). Fin 2014, 25'000 PME avaient recours à cette procédure unifiée de communication des salaires. A long terme, l’objectif est d’atteindre toutes les entreprises comptant moins de 10 collaborateurs, y compris les fiduciaires.
  • Représentation professionnelle des créanciers. Entrée en vigueur de la révision de la représentation professionnelle des créanciers. La proposition vise à garantir le libre accès au marché en ce qui concerne la représentation des tiers dans les procédures d’exécution forcée, c’est-à-dire devant les offices des poursuites et des faillites, alors que les cantons peuvent aujourd’hui en fixer les conditions. Pour les PME, cela signifie qu’au lieu de se faire représenter obligatoirement par un avocat dans les procédures de mainlevée, il sera désormais possible de faire appel dans tous les cantons à des sociétés de recouvrement.

75% des mesures décidées en 2011 appliquées

Sur les 20 dispositions arrêtées en 2011, 15 ont été mises en œuvre ou sont en cours d’application dans le respect du calendrier prévu. Les mesures suivantes ont notamment été réalisées:

  • Le domaine de la présentation des comptes a été simplifié, à travers un relèvement des seuils pour les entreprises soumises au contrôle ordinaire ainsi qu’un assouplissement de l’obligation de tenir une comptabilité ordinaire et d’informer sur la réalisation d’une évaluation des risques.
  • Dix-neuf procédures d’autorisations importantes ont fait l’objet d’une vérification afin d’évaluer si elles étaient compatibles avec les nouveaux principes de «sveltesse», puis adaptées si nécessaire.
  • Les offices cantonaux du registre du commerce ont désormais l’obligation d’accepter les réquisitions et les pièces justificatives électroniques.
  • La transmission électronique des données salariales pour la LPP, le décompte de l’impôt à la source, l’AVS/CAF, le calcul du droit aux prestations et la TVA a été étendue.

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Dernière modification 09.11.2017

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