Les outils pour simplifier l’administration

Collègues en discussion autour d'une feuille de projet vus d'en haut

Pour faciliter les démarches auprès de l’administration publique, le Conseil fédéral a créé divers instruments et organismes. Présentation.

Des nouvelles réglementations peuvent générer des charges administratives et pénaliser les entreprises. Pour éviter que les PME ne soient désavantagées par un cadre juridique trop lourd, la Confédération a mis en place un système d'analyse efficace de sa législation. En particulier, tous les projets de loi ou d'ordonnance sont systématiquement passés en revue avant qu'ils ne soient adoptés afin de s'assurer qu'ils n'entraineront pas de nouvelles charges pour les entreprises. Quel surplus administratif et quels coûts engendrent une nouvelle directive pour les PME? Entrave-t-elle d'une manière ou d'une autre la marche des affaires? Ce type d'analyse, une fois dans les mains du Conseil fédéral ou du Parlement, permet de faciliter la prise de décisions.

Les instruments d'évaluation de la charge administrative

Pour évaluer les conséquences possibles d'une réglementation en termes de charge administrative, la Confédération fait appel à divers instruments:

  • L'analyse d'impact de la réglementation (AIR). L'AIR permet d'évaluer les conséquences économiques d'une nouvelle directive et de prévoir son impact sur la charge administrative des entreprises. Cette analyse accompagne les projets de lois et d'ordonnances. Réalisée par l'office fédéral responsable du projet, elle offre un précieux outil de prise de décision au Conseil fédéral ou au Parlement.
  • Le test de compatibilité PME. L'analyse "Test PME" constitue un instrument supplémentaire pour évaluer les conséquences d'une nouvelle loi sur les PME. Il s'agit d'une enquête qualitative menée par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) auprès d'une dizaine de PME. L'idée est d'observer sur le terrain l'impact de la future loi sur le quotidien des entreprises. Ces dernières années, le SECO a réalisé plusieurs dizaines de Tests PME portant sur de multiples domaines, de l'élimination des déchets aux certificats de salaire.
  • La mesure de la charge administrative. Les mesures de la charge administrative se concentrent sur l'estimation des coûts engendrés par une nouvelle réglementation pour les entreprises. Elles permettent aussi d'obtenir des indications sur le nombre d'entreprises touchées par cette législation. Ses résultats sont basés sur des extrapolations faites à partir des indications des entreprises et sur des estimations de spécialistes.
  • Dans le cadre des éditions 2012 et 2014 du baromètre de la bureaucratie du SECO, les entreprises ont été interrogées sur leur perception de la charge administrative induite par la réglementation dans différents domaines. Tous domaines de réglementation confondus, 54,2 % des entreprises interrogées en 2014 ont indiqué que la charge administrative était élevée, voire très élevée. En 2012, elles étaient 50,5 % ; toutefois, cette différence n’étant pas statistiquement significative, on peut uniquement parler de tendance. Les entreprises estiment que la charge administrative s’est globalement alourdie ces trois dernières années.

Les organismes chargés de l'allègement administratif

Au-delà des instruments présentés ci-dessus, qui se concentrent avant tout sur l'évaluation des conséquences des nouvelles réglementations, la Confédération a mis sur pied deux organismes chargés de veiller à ce que les autorités s'efforcent de répondre aux besoins des PME en matière de charge administrative:

  • Le Forum PME. Composé de chefs d'entreprises et de divers acteurs clés de l'économie, le Forum PME est une commission extraparlementaire ayant pour but de défendre les intérêts des PME. Elle intervient notamment dans le cadre des procédures de consultation relatives aux nouvelles lois, en proposant par exemple des simplifications. Les membres du Forum PME bénéficient d'un contact direct avec les spécialistes des offices fédéraux et peuvent leur communiquer leurs préoccupations et suggestions.
  • L'Organe de coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises (OCPPME). La réalisation de projets concernant les PME implique souvent la participation de plusieurs départements et offices fédéraux . Or, les différents partenaires engagés dans ces projets ne visent pas toujours les mêmes objectifs. La mission de l'OCPME consiste notamment à coordonner l'ensemble des activités qui touchent aux PME et assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures de réduction des charges administratives.

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Dernière modification 13.06.2019

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