(25.08.2021) Réduire la bureaucratie favorise la compétitivité des entreprises. Dans ce but, le Conseil fédéral a préparé le projet de loi sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) et celui de frein à la réglementation (révisions de l’art. 159 de la Constitution et de la loi sur le Parlement).
Dans ses prises de position, le Forum PME se déclare favorable à la LACRE ainsi qu’au nouveau frein, car tous deux permettront de limiter les charges administratives et les coûts de la réglementation qui pèsent sur les petites et moyennes entreprises. Pour rappel, cette commission extra-parlementaire s'engage depuis 1998 pour que l'administration fédérale accorde, dans le cadre de son activité, une attention particulière aux PME.
La commission souligne toutefois que l’évaluation des coûts de la réglementation ne se fait pas sans difficultés ni divergences d’avis. Elle propose donc la mise en place d’un organe indépendant chargé de contrôler ces évaluations. Cela garantirait notamment une meilleure mise en place et un fonctionnement adéquat du frein à la réglementation.
Concernant ce frein, le Forum PME se dit satisfait des seuils prévus. Tout projet de réglementation sera soumis au frein dès que 10'000 entreprises verront une augmentation de leurs coûts et/ou dès que la hausse correspondra à plus de CHF 100 millions (total sur une période de dix ans). Ces seuils alternatifs permettront d’éviter que des projets induisant une forte augmentation des coûts dans une seule branche puissent échapper au mécanisme du frein.
Pour ce qui est du projet de LACRE, la commission estime que le Conseil fédéral devrait en outre fixer à l’administration un objectif contraignant de réduction des coûts de la réglementation en vigueur. Le Forum PME propose par ailleurs d’ancrer dans la loi le principe de non-discrimination des PME, afin que celui-ci soit appliqué par les offices en charge de projets réglementaires. Il salue le développement du guichet virtuel EasyGov prévu par la loi et demande que l’offre de prestations administratives en ligne soit encore étendue. Il recommande enfin aux offices fédéraux de systématiquement publier sur Internet les rapports explicatifs des ordonnances adoptées ou modifiées par le Conseil fédéral.
Dernière modification 25.08.2021
