Quel régime matrimonial pour les entrepreneurs indépendants?

Les entrepreneurs mariés sont confrontés à la question de savoir quelles suites pourrait avoir la faillite de l’entreprise pour chacun des deux époux.

La Suisse connaît trois types de régimes matrimoniaux: la participation aux acquêts, la communauté des biens et la séparation des biens. Ils règlent la propriété des biens pendant le mariage et la manière dont le patrimoine et les dettes sont réparties en cas de divorce ou de décès.

Sans contrat de mariage spécifique, c'est le droit de la participation aux acquêts qui fait foi, selon lequel les biens matrimoniaux respectifs sont clairement séparés. Cela signifie que les entrepreneurs indépendants ne sont responsables des dettes de l'entreprise qu'à hauteur de leurs propres biens (ce qui inclut les biens et les héritages apportés pendant le mariage). Les biens du partenaire ne sont pas concernés. Ainsi, la séparation des biens n'est pas nécessaire.

Si la participation aux acquêts est dissoute, c'est-à-dire dans le cas d'un divorce, d'un décès ou d'une modification du régime, les époux prennent en charge la moitié des acquêts du conjoint. Mais dans ce cas, le conjoint n'est pas non plus responsable des dettes.

Dernière modification 27.09.2019

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