Les avantages de la société en nom collectif

Lorsque deux ou plusieurs personnes physiques s’associent afin d’exploiter ensemble une entreprise selon les règles commerciales, on parle de société en nom collectif (art. 552-593, CO).

Toute raison de commerce peut contenir, outre les éléments essentiels prescrits par la loi, des précisions sur les personnes, des indications sur les activités de l'entreprise ou des désignations fantaisistes, pourvu qu'elle soit conforme à la vérité, ne puisse induire en erreur et ne lèse aucun intérêt public (art. 944, al. 1, CO).
Voir aussi formation de la raison sociale 

La société en nom collectif n'a pas de personnalité juridique propre et n'est donc pas une personne juridique. Par contre, elle peut se présenter sous son propre nom dans le commerce et acquérir des droits, contracter des obligations ou constituer un parti dans des affaires, engager une poursuite ou être poursuivie.

En tant qu'entreprise, la société en nom collectif n'est pas imposable en tant que société. Toutefois, les associés sont imposés directement sur leur salaire, sur l'éventuelle part de bénéfice, sur les intérêts des fonds propres et sur leur fortune.

Les réglementations relatives à la responsabilité présentent des risques pour les associés: ils sont responsables à hauteur de leur fortune, en solidarité et sans limites jusqu'à 5 ans après la liquidation d'une société. Toutefois, les associés doivent uniquement payer si l'entreprise n'a pas été gérée avec succès.

Une société en nom collectif avec une activité commerciale naît dès la conclusion du contrat de société (il est d’ailleurs vivement recommandé de faire contrôler le contrat de société par un spécialiste). Les associés sont ensuite obligés d’inscrire leur entreprise au registre du commerce (Art. 552, al. 2 CO). L’inscription ne revêt qu'un caractère déclaratif. Autre cas de figure: une société en nom collectif sans activité commerciale est constituée en tant que telle seulement lorsqu’elle est inscrite au registre du commerce (Art. 553 CO). L’inscription est, dans ce cadre, un prérequis et revêt un caractère constitutif.

Pour une vue d'ensemble détaillée sur la société en nom collectif et son fonctionnement, voir:


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Dernière modification 25.06.2018

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