Liste de contrôle: fondation d’une entreprise

Souhaitez-vous fonder une entreprise? Vous trouverez, ci-après, les principaux points à respecter:

Toutes les formes juridiques

  • Budgétiser les frais de fondation
  • Procéder à un conseil et à un calcul fiscal en rapport avec la création
  • Déterminer un nom d'entreprise (à clarifier avec le Service cantonal du registre du commerce)
  • S'inscrire à la caisse de pensions AVS
  • Déterminer l'obligation de verser la TVA. Si oui, s'inscrire auprès de l'Administration fédérale des contributions

Avec employés

  • Inscrire les employés à la caisse de pensions AVS et conclure les assurances obligatoires pour la LPP et la LAA (remarque: les propriétaires de sociétés de capitaux [SA et Sàrl] sont soumis aux mêmes obligations d'assurances sociales que les employés)

Toutes les formes juridiques, raisons individuelles exclues

  • Elaborer un contrat d'entreprise et des statuts
  • S'inscrire au registre du commerce
  • Déterminer les organes: conseil d'administration / associés, direction, administration ou comité; organe de révision
  • Transmettre les actes de fondation pour examen à un notaire et au registre du commerce, adaptations éventuelles
  • Demander une déclaration d'acceptation à l'organe de révision
  • Organiser l'assemblée générale

Sàrl et SA

  • Déterminer le capital social, notamment le capital-actions, la répartition et la libération (versement des dividendes)
  • Choisir une banque pour les parts sociales et ouvrir un compte
  • Libérer le montant, auprès de la banque, du versement des actions et des parts sociales (présenter un extrait du registre du commerce)
  • Emettre un certificat d'actions et de parts sociales, ouvrir une comptabilité pour les actions et la société

Informations 

Dernière modification 01.12.2016

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