La fondation assigne un but à un capital

Avec la fondation, la fortune gagne son indépendance dans un but bien précis.

Une fortune peut être rendue indépendante sous la forme d'une fondation (art. 80-89c, CC). La fondation est une personne juridique qui agit par l'intermédiaire de l'organe responsable (le conseil de fondation). La fondation est créée au moyen d'un acte notarié ou d'un testament. Dès le 1er janvier 2016 (état: juillet 2015), toutes les fondations privées doivent être inscrites au registre du commerce pour pouvoir obtenir la personnalité juridique. Les fondations familiales ou religieuses existantes sont toujours reconnues comme personnes juridiques, mais elles doivent s’inscrire au registre du commerce dans les cinq ans à venir.

La volonté du fondateur, définie dans l'acte de fondation, est essentielle pour l'activité commerciale au sein d'une fondation. La collectivité de droit public (Confédération, cantons et communes) est, selon la nature et le but de la fondation, responsable du respect de cette volonté. A l'exception de la fondation familiale et de la fondation ecclésiastique, les fondations sont soumises à la surveillance des autorités.

Dans le commerce, les institutions de prévoyance du personnel, organisées en fondations, ont pris une grande importance. En tant que forme juridique d'une entreprise, la fondation n'est pas optimale. De plus, l'avenir d'une entreprise pourrait être enchaîné à celui de la fondation et serait prédéterminé à long terme par les objets de cette fondation.


Abonnez-vous à notre newsletter gratuite pour rester constamment à la page (inscription en haut à droite).


Informations

Dernière modification 26.03.2018

Début de la page

easygov Logo et lien vers le portail en ligne pour les entreprises
https://www.kmu.admin.ch/content/kmu/fr/home/savoir-pratique/creation-pme/creation-entreprise/choisir-une-forme-juridique/fondation.html