L’association, une autre forme d'entreprise

Une association (art. 60-79, CC) peut aussi être une entreprise gérée selon l’usage commercial, mais dans un but idéal.

Celui qui veut entreprendre une activité commerciale avec une association doit absolument inscrire celle-ci au registre du commerce. Cependant, d'après le code civil, le but social ne peut pas être lucratif. Etant donné que l'association doit être liée à un but idéal, elle ne convient pas vraiment pour l'exploitation d'un commerce.

Pour la création d'une association, il faut au moins deux personnes physiques et/ou juridiques. Le capital constitutif n'est pas nécessaire. La création résulte d'une assemblée constitutive qui valide les statuts et nomme les membres du comité, ainsi que l'organe de révision. Les organes requis sont l'assemblée générale et le conseil de l'association (au moins un membre).

L'association est une personne juridique indépendante. C'est pour cela que les membres de l'association ne sont pas personnellement responsables de l'endettement. Il y a exception lorsque les statuts prévoient autre chose (art. 75a, CC).


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Dernière modification 27.09.2019

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