La société à responsabilité limitée (Sàrl) en Suisse: responsabilité, capital social, création

La société à responsabilité limitée (Sarl) (art. 772- 827, CO) est un mélange de société anonyme et de société en nom collectif. Il s’agit de l’une des formes juridiques les plus fréquentes en Suisse.

La Sàrl est une société commerciale jouissant de sa propre personnalité juridique, avec un capital de départ bas, qui convient particulièrement aux PME et aux entreprises familiales. Il s’agit d’une forme mixte de SA et en nom collectif. Il existe plus de 92'000 Sàrl en Suisse, ce qui en fait la troisième forme juridique la plus prisée derrière la raison individuelle et la SA. 

Généralités

Une Sàrl est créée lors de son inscription au registre du commerce. Comme pour la SA, l'authentification de la fondation doit être notariée. Les créateurs de l'entreprise devront par un acte authentique déclarer la création de l'entreprise, établir les statuts et convoquer l’assemblée des associés, ainsi qu'un organe de révision.

Chaque associé participe au capital social à hauteur d'une part sociale au moins. Pour transférer des parts sociales, un accord écrit entre les parties concernées suffit. Un acte authentique n'est plus nécessaire.

Il est obligatoire d'apporter un capital social minimal de CHF 20'000 (art. 773, CO) que ce soit par des apports en liquide ou en nature. Par la libération totale du capital social, la responsabilité solidaire des associés est supprimée. Il n'existe plus de plafond pour le capital social, contrairement à ce qui était prévu dans l'ancien droit de la Sàrl. L'apport minimum par associé, en liquide ou en nature, s'élève à CHF 100 (art. 774, CO); il n'existe plus de restriction concernant le nombre de parts par associé. Les propriétaires des parts doivent être inscrits nommément au registre du commerce.

Règles de responsabilité

La dénomination "responsabilité limitée" peut prêter à confusion car la société est entièrement responsable de ses dettes. Étant donné que le capital social doit être libéré en totalité, la responsabilité personnelle de chaque associé n'est pas engagée, sauf obligation de versement complémentaire ou de prestation accessoire inscrites dans les statuts.

Cette obligation est uniquement prévue pour couvrir les pertes au bilan, permettre de poursuivre les activités de l'entreprise ou pour des cas définis dans les statuts. Le montant des versements supplémentaires ne peut dépasser le double de la valeur nominale de la part sociale d'un associé (art. 795, CO).

Conditions préalables à la création

Une ou plusieurs personnes physiques et/ou morales sont requises pour la création d'une Sàrl. Comme la SA, une Sàrl peut être fondée et exploitée par une seule personne. 

Le choix de la raison sociale est libre mais l'ajout de la dénomination "Sàrl" est obligatoire – en entier ou sous sa forme abrégée. La raison de commerce doit en outre se distinguer nettement de toute autre raison de commerce déjà inscrite en Suisse.

Comme la SA, la Sàrl doit recourir à un organe de révision agréé par l'État. Cet organe contrôle annuellement l’exactitude de la comptabilité et rédige un rapport pour l’assemblée des associés. Les Sàrl ont en effet l’obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes conformément aux règles contenues dans le Code des obligations (art. 957 et suivants, CO). 

Frais de fondation et impôts 

Les frais de fondation d'une Sàrl sont un peu moins élevés que ceux d'une SA, mais ils sont supérieurs à ceux d'une société de personnes. 

La création d'une Sàrl requiert un apport en fonds propres de CHF 20'000 au minimum. A ce capital de base s'ajoutent des frais de conseil sur les modalités de création, qui se montent entre CHF 600 et 2'000, des frais de notaire relatifs aux actes constitutifs, entre CHF 700 et 2'000, ainsi que les frais d'inscription au registre du commerce, CHF 600 (à condition que le capital social ne dépasse pas CHF 200'000). De plus, le créateur doit payer un impôt appelé "droit de timbre" s'élevant à 1% du capital social si ce dernier dépasse CHF 1'000'000. 

Pour de plus amples informations:

La Sàrl est soumise à la double imposition. Elle est imposable sur le bénéfice net et les associés doivent déclarer le bénéfice distribué comme revenu. Pour la Sàrl comme pour les associés, le capital social est soumis à l'impôt sur la fortune.

Capital de départ

Le capital social de la Sàrl (capital de départ) doit s'élever au minimum à CHF 20'000 (art. 773, CO). Il doit être versé (libéré) à 100% au moins ou couvert par des apports en nature au moment de la constitution de l'entreprise. Le capital ne doit pas forcément être versé en liquide. Il peut être versé sous forme d'apports en nature (par ex. biens immobiliers, machines, etc.).

Lors de la création d'une société à responsabilité limitée, le ou les fondateurs doivent ouvrir un compte de consignation auprès d'un établissement bancaire. Il s'agit d'un compte bancaire sur lequel le capital de l'entreprise en formation est déposé dans l'attente d'une inscription au Registre du commerce. Une déclaration de consignation est remise en échange du versement des fonds, qui restent bloqués sur le compte de consignation jusqu'à la publication de la création de la société au Registre du commerce. Pour procéder à l'ouverture du compte de consignation auprès d'un établissement bancaire, il est nécessaire de joindre une copie authentifiée d'une pièce d'identité de la personne ayant signé la demande, ou une légalisation de la signature du demandeur.

Après la publication de la création de la société dans la Feuille officielle suisse du commerce, les fonds sont versés sur le compte courant de l'entreprise, et le compte de consignation est annulé. Le virement est effectué au plus tôt le premier jour ouvrable après la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce. La libération des fonds par la banque se fait sur présentation d'un extrait du Registre du commerce certifié conforme faisant état de l'inscription de l'entreprise.

Plusieurs associés peuvent participer à volonté au capital social. Ils sont nominativement inscrits comme actionnaires au registre du commerce. La valeur nominale des actions d'une Sàrl doit au moins s'élever à CHF 100 (art. 774, CO).

Si la participation au capital de départ s’élève à ou surpasse 25%, les acquéreurs ou les détenteurs doivent indiquer à la société qui est l’ayant droit économique de la participation. La Sàrl doit tenir à jour la liste des ayants droit économiques.

Dans une Sàrl, l’assemblée des associés peut décider d’augmenter le capital social. Il convient pour ce faire d’intégrer de nouveaux associés. Une modification des statuts et de l’inscription au registre du commerce est alors requise (art. 781, CO). 

Un financement tiers via des crédits et des prêts est en principe possible pour une société de capitaux, tant que les garanties nécessaires sont apportées. L'honorabilité de l'entreprise détermine le montant du taux d'intérêt que le preneur de crédit doit verser. 

Outres les possibilités susmentionnées du droit des sociétés de recourir à des investisseurs externes, il est également possible d'adopter des solutions de financement associant fonds étrangers et fonds propres. Ces fonds de mezzanine sont attribués sous forme d'emprunts convertibles ou d'obligations à option, avec un taux d'intérêt dépendant du succès de l'entreprise (prêt partiaire). 

Constitution de réserves 

5% du bénéfice annuel d'une Sàrl sont affectés à la réserve générale jusqu'à ce que celle-ci atteigne 20% du capital social libéré. En cas de déficit de l'exercice, l'attribution de 5% à la réserve générale est supprimée. En outre, la Sàrl est autorisée à constituer des réserves spéciales. (Art. 671 et 672, CO). 

5% du capital social sont réservés pour le paiement des dividendes. Les répartitions extraordinaires dépassant ces 5% et au montant variable sont appelées superdividendes. Par conséquent, 10% des superdividendes sont affectés à la réserve générale. 

La part de bénéfice des membres de l'organe de gestion (tantièmes) est variable et uniquement distribuée lorsque les dividendes de base ont été versés. Dans ce cas, 10% des tantièmes sont affectés à la réserve générale. 

Comptabilité 

Les Sàrl qui dépassent deux des seuils suivants au cours de deux exercices successifs, sont soumises au contrôle ordinaire (art. 727, CO):

  • Total du bilan: CHF 20 millions
  • Chiffre d'affaires: CHF 40 millions
  • Nombre d'emplois: 250

Par ailleurs, les sociétés ouvertes au public et celles qui ont l'obligation d'établir des comptes de groupe doivent, dans tous les cas, effectuer un contrôle ordinaire.

Les autres sont soumises au contrôle restreint. Elles peuvent aussi renoncer à ce dernier si elles emploient moins de dix personnes en moyenne annuelle.

L'assemblée des associés

L'assemblée des associés est l'organe principal de la Sàrl et détermine les statuts, la direction et l'organe de révision. Elle approuve ensuite le compte des pertes et profits ainsi que le bilan; elle décide de l'utilisation des bénéfices et décharge le ou les gérants. Les Sàrl sont elles aussi soumises aux dispositions relatives à la comptabilité valables pour les SA. La direction d'une Sàrl correspond au conseil d'administration d'une SA. En principe, tous les associés sont en droit et dans l'obligation d'assumer la direction et la représentation communes de l'entreprise. Ils ont également le droit de confier la direction à des tiers (non-associés).

Depuis le 1er juillet 2015, toutes les SARL doivent pouvoir être représentées par une personne, dont le lieu de résidence est en Suisse. Celle-ci doit avoir accès au registre des associés et des ayants droits économiques. Comme pour le conseil d'administration d'une SA, la responsabilité personnelle des gérants d'une Sàrl est engagée en cas de dommage qu'ils ont causé par manquement au devoir, que ce soit volontaire ou par négligence.

Sortie, transmission 

La cession de parts sociales d'une Sàrl doit revêtir la forme écrite (art. 785, CO). Pour ce faire, l'approbation de l'assemblée des associés est nécessaire. Dans la mesure où les statuts ne règlent pas la question différemment, l'approbation s'effectue selon un quorum d'au moins deux tiers des voix représentées et la majorité absolue du capital social pour lequel le droit de vote peut être exercé (art. 786 et 808b I., chiffre 4, CO).

D'un point de vue matériel, la transmission partielle ou complète de l'activité s'effectue par le transfert des actifs et des passifs. La cession du patrimoine ou des activités d'une Sàrl est régie par les dispositions de la loi sur la fusion (art. 181 IV, CO). Pour le transfert des rapports de travail, l'art. 333, CO fait foi.

La raison de commerce choisie peut être maintenue indéfiniment. Dans le cas des sociétés de personnes, un changement d'associé n'aura aucune incidence sur la raison de commerce et le choix d'une autre forme juridique ne touchera idéalement que l'indication de ladite forme juridique (art. 954, CO).

Pour une vue d'ensemble détaillée sur la société à responsabilité limité et son fonctionnement, voir:


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Informations

Dernière modification 25.09.2018

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