Les caractéristiques d'une société coopérative

La société coopérative place le développement et l’entraide économique au premier plan, comme dans la construction ou l'achat d'habitations.

Une activité entrepreneuriale peut également endosser la forme juridique d'une société coopérative (art. 828-926, CO).

Les valeurs intrinsèques de l'entreprise plaident aussi en faveur de la société coopérative, tout comme la démocratie directe et le droit de codécision (le vote par tête). De plus, la transparence à tous les niveaux hiérarchiques est positive puisqu'elle évite les inégalités salariales, entre autres.

Le droit de codécision largement soutenu d'une société coopérative peut devenir gênant car il ralentit toutes les procédures. La forme juridique de la société coopérative est désavantageuse lors de transactions d'entreprises ou du marché de capitaux: le principe du vote par tête évite effectivement les influences non désirées de la concurrence, mais il empêche aussi des alliances à obligation financière. A cause du manque de capital social fixe et d'une base de crédit insuffisante, certaines sociétés coopératives ne profitent que d'un accès limité au marché des capitaux et ne peuvent donc pas accéder à des fonds propres.

Condition préalable à la création

Pour qu'une création soit possible, sept associés au minimum sont nécessaires, qu'il s'agisse de personnes physiques ou juridiques. Une fois que la société coopérative existe, le nombre d'associés dans l'entreprise peut se réduire, bien qu'une action de dissolution soit, en théorie, possible.

Le capital constitutif n'est pas nécessaire. Toutefois, s'il en existe un, chaque associé doit au moins prendre en charge une part à valeur nominale fixe. Les associés sont responsables de la fortune sociale.

Les organes d'une société coopérative sont, selon les prescriptions:

  • L'assemblée générale
  • L'administration (au moins trois membres)
  • L'organe de révision

L'inscription au registre du commerce est obligatoire. La raison sociale peut être choisie librement, l'ajout "société coopérative" est nécessaire.

Depuis le 1er juillet 2015, l‘administration a l’obligation de tenir une liste avec l’ensemble des coopérateurs, mentionnant leurs noms, prénoms, adresses et, le cas échant, le nom de l’entreprise des personnes concernées.


Abonnez-vous à notre newsletter gratuite pour rester constamment à la page (inscription en haut à droite).


Dernière modification 27.09.2019

Début de la page

easygov Logo et lien vers le portail en ligne pour les entreprises
https://www.kmu.admin.ch/content/kmu/fr/home/savoir-pratique/creation-pme/creation-d_entreprise/choisir-une-forme-juridique/societe-cooperative.html