Qu'est-ce qu'un droit de révocation?

En Suisse, le droit de révocation n’existe que si le vendeur décide de l’accorder. Dans ce cas, la boutique en ligne doit explicitement afficher ses conditions.

La loi suisse ne prévoit aucun droit de changer d'avis et de retourner un produit suite à un achat en ligne. Un exploitant de e-commerce peut le prévoir mais n'y est pas contraint. Si c'est le cas, les informations suivantes doivent être clairement stipulées dans les conditions générales:

  • Existence du droit de révocation.
  • Délai de rétractation.
  • Modalité du droit de révocation.

Prévoir un droit de révocation et l'annoncer de manière explicite permet aussi de rassurer le client et de le mettre en confiance lors de la phase d'achat. L'entreprise doit toutefois mettre en place une logistique pour la réception des produits renvoyés par les clients.

Législation européenne

Contrairement à la Suisse, l'Union européenne prévoit un droit de révocation, sans avoir à justifier le motif. L'acheteur doit annoncer, idéalement par écrit, qu'il souhaite rendre le produit. Le délai est de 14 jours après livraison du bien. Le vendeur doit alors rembourser l'acheteur dans les 14 jours à compter de la réception de la révocation.


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Informations

Dernière modification 13.08.2015

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