Conditions générales de vente

Dans les conditions générales, le vendeur en ligne réunit tous les paramètres légaux de la vente. Une fois approuvé par le client, ce document fait partie intégrale du contrat de vente.

En Suisse, les bases légales de la vente de biens ou de services peuvent être modifiées par le biais du contrat et des conditions contractuelles. En règle générale, un commerçant rassemble toutes ses conditions de vente au sein d'un document appelé les "conditions générales". Il s'agit d'une forme de protection juridique. Pour mieux comprendre les obligations légales de l'exploitant, se référer à la rubrique concernée:

Pour être valables, les conditions générales nécessitent l'approbation des deux parties. Elles doivent être clairement mises à disposition du client avant la commande. La boutique en ligne peut, par exemple, inclure un onglet "Conditions générales lues et approuvées" à cocher lors du processus de commande. De manière générale, plus l’approbation du client est visible durant l’achat, plus la probabilité est grande que le tribunal se range du côté du vendeur en cas de litige et déclare que les conditions générales de vente ont bien été vues et acceptées par le client au moment de l'achat. Les conditions pouvant être régulièrement actualisées, il convient de conserver une copie complète de chaque contrat.

Contenu des conditions générales

Afin d'éviter une interprétation des conditions générales défavorable à l'exploitant, il est vivement conseillé d'établir ce document à l'aide d'un avocat spécialisé.

Pour rédiger les conditions générales, il convient de réfléchir à toutes les étapes de la vente. Voici quelques points à prendre en compte:

  • Garantie. Conditions de garantie qui s'appliquent aux biens ou services vendus lors de la transaction.
  • Protection des données. Utilisation des données récoltées, techniques de cryptage, etc.
  • Commandes. Conditions de facturation, de paiement, TVA, etc.
  • Livraison. Zones livrables, délais de livraison, etc.
  • Responsabilités. Par exemple, responsabilités en cas d'altération de la marchandise lors de l'envoi.
  • Retours. Politique en matière de reprise ou d'échange.
  • Droit applicable et for juridique. Droit et tribunal compétent en cas de litige (référence au droit suisse).

Dans les conditions générales, les déclarations abusives ou inappropriées, comme "envoi aux risques de l'acheteur", sont contraires à la loi. Les clauses comportant plus de risques pour le consommateur doivent être clairement mises en évidence.


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Exemples de conditions générales claires et structuées

Dernière modification 14.12.2016

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