Autres données essentielles

Une boutique en ligne peut mettre à disposition des clients un certain nombre d’informations supplémentaires.

Avant la conclusion du contrat, l'exploitant d'un site de e-commerce doit fournir aux clients les informations suivantes:

  • Service après-vente.
  • Clauses de garantie.
  • Code de conduite de l'exploitant.
  • Conditions de résiliation pour les contrats à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à une année.

Bien que ces informations figurent dans les conditions générales, il convient de les afficher séparément et de manière détaillée sur le site.


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Dernière modification 13.08.2015

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