Comment importer des biens depuis l'étranger

Les PME importatrices ont l’obligation de déclarer toute marchandise franchissant la frontière suisse à l’Administration fédérale des douanes (AFD).

Dans le trafic commercial, les principales formalités d'importation s'effectuent avant, après et lors du passage des marchandises à la douane.

Plateforme électronique Importations

La plateforme électronique Importations présente les prescriptions techniques applicables à l'importation de produits en Suisse. Le site permet d'identifier les prescriptions techniques qui sont applicables lors de la mise sur le marché d'un produit en Suisse, et de savoir où trouver ces prescriptions. La Plateforme Importations fournit également des explications sur la mise sur le marché facilitée pour de nombreux produits, rendue possible notamment grâce à certains accords bilatéraux passés principalement avec l'Union Européenne.

Avant la douane

Toute marchandise en provenance de l'étranger doit être assortie de papiers d'accompagnement sur lesquels figurent notamment la valeur, le poids, l'origine et le numéro tarifaire de la marchandise, afin de déterminer son taux de taxation.

Ces documents peuvent prendre la forme d'un bulletin de livraison (non obligatoire du point de vue de la douane suisse mais très utile) ou d'une facture par exemple. C'est à l'exportateur de la marchandise d'émettre les papiers d'accompagnement. Il peut également accompagner la livraison d'un certificat d'origine prouvant l'origine de la marchandise.

A la douane

Lors de l'arrivée de la marchandise à la frontière helvétique, son transitaire (transporteur ou entreprise spécialisée) est chargé de procéder à la déclaration douanière. La procédure se déroule en plusieurs étapes:

  • Le transitaire récupère la marchandise et les documents d'accompagnement (bulletin de livraison, certificat d'origine, facture).
  • Avant de procéder à la déclaration, il peut effectuer un examen de la marchandise. Puis il remplit un formulaire appelé la "présentation en douane". Ce document contient des données sur le genre de marchandise, le poids, la valeur, la provenance, le destinataire, etc. La présentation en douane sert uniquement à communiquer à l'AFD le fait que les marchandises se trouvent à l'office de douane ou dans un autre lieu agréé par l'AFD.
  • En plus d'établir la présentation en douane, le transitaire doit déclarer la marchandise en fonction de sa destination douanière (importation définitive, temporaire, mise en dépôt franc sous douane, transit). Aujourd'hui, les transitaires déclarent les marchandises via le système informatique e-dec.
  • Lors de la déclaration, la présentation en douane est comparée par l'office de douane avec les documents d'accompagnement. La marchandise peut être contrôlée physiquement.
  • Si la procédure se déroule correctement, l'office de douane émet un document afin de libérer la marchandise.

Après la douane

En principe, les envois en provenance de l'étranger sont soumis à deux types de redevances: les droits de douane et la TVA, auxquels s'ajoutent différents impôts et taxes (droits de monopole sur l'alcool, impôt sur le tabac, impôt sur les huiles minérales, etc.). Lors de la déclaration, l'office de douane établit les décisions de taxation de douane et de TVA à l'attention de l'entreprise importatrice.

Il existe deux modes de paiement différents :

  • Les entreprises peuvent ouvrir un compte auprès de l'AFD afin que les redevances leur soient facturées directement. Le transitaire indique dans la déclaration d'importation si les taxes doivent être prélevées sur son propre compte ou sur le compte de l'importateur.
  • Le transitaire ou l'entreprise exportatrice peuvent avancer les frais de douane et se faire rembourser ensuite par l'entreprise importatrice. Cela revient en général plus cher.

Dans tous les cas, le transitaire facture à l'entreprise importatrice le transport de la marchandise et le travail effectué à la douane.

Accords de libre-échange

La Suisse ayant conclu des accords de libre-échange avec un certain nombre d'Etats, certaines marchandises bénéficient d'une exonération de droits de douane ou d'une diminution de ceux-ci. Le traitement préférentiel prévu par ces accords ne s'applique cependant qu'aux marchandises conformes aux dispositions régissant l'origine et pour lesquelles un certificat d'origine valable est présenté. Les autres impôts et taxes restent dus, ainsi que la TVA.

C'est à l'entreprise exportatrice de vérifier si la marchandise est couverte par un accord de libre-échange et, le cas échéant, d'établir le certificat d'origine nécessaire. En général, les transitaires se chargent de vérifier si la marchandise importée est couverte par un tel certificat d'origine. Il est toutefois conseillé aux entreprises de s'assurer, une fois la marchandise et les factures correspondantes reçues, que les tarifs appliqués sont les bons.


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Dernière modification 30.12.2015

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