Demande de cautionnement dans le cadre du Fonds de technologie

Les entreprises dont les produits innovants permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre peuvent obtenir une garantie de cautionnement. Marche à suivre.

Depuis le 1er novembre 2014, les entreprises qui remplissent les critères suivants peuvent recourir au Fonds de technologie de la Confédération.

  • Elles développent des technologies dans les domaines de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de l'utilisation efficiente d'énergie électrique, de l’encouragement du recours aux énergies renouvelables et de la préservation des ressources naturelles
  • Elles proposent un produit ou un procédé innovant qui a de bonnes chances de s’imposer sur le marché.
  • Elles offrent une garantie de solvabilité
  • Elles ont leur siège en Suisse.

Les sociétés dont le dossier est accepté obtiennent une garantie de cautionnement. Le cautionnement est octroyé à des banques ou à d'autres bailleurs de fonds. Il ne peut pas dépasser CHF 3 millions et garantit tout ou une partie du prêt cautionné et des intérêts dus. Sa durée maximale est de dix ans.

Instauré par la loi sur le C02, le Fonds de technologie est un instrument de politique climatique développé par la Confédération et doté d’un budget de CHF 25 millions jusqu’en 2020. Il vise à combler le déficit de financement dans la phase de commercialisation et à permettre, aux PME en particulier, d'accéder plus facilement à des fonds de tiers. Un secrétariat externe, géré par les entreprises Emerald Technology Ventures et South Pole Carbon, évalue les demandes et assure le suivi des cautionnements. Il soumet les demandes à un comité de cautionnement composé de représentants de la Confédération et de l'économie privée. L'OFEV octroie enfin les cautionnements par voie de décision.

Votre PME répond-t-elle aux exigences du Fonds de technologie? Testez votre compatibilité et remplissez une demande en ligne sur www.fonds-de-technologie.ch.


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Informations

Dernière modification 13.08.2015

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