Aides publiques pour le financement

L’utilisation adéquate du facteur de production "capital" est essentielle à la productivité du système économique. L’accès optimal des entreprises au financement et la mise en place de conditions-cadres favorisant la concurrence pour le marché financier sont des éléments importants de la politique de promotion économique et de la politique économique en général. 

La Confédération concentre d'abord ses efforts sur la création de conditions-cadres favorables et ne soutient que de manière subsidiaire le financement d'entreprises. 

Les cantons aussi disposent de la compétence en matière de politique économique pour mettre en place des programmes de financement au profit des entreprises. Ils utilisent la plupart du temps cette compétence et proposent un grand nombre d’offres de financement pour les entreprises et les start-up. Le SECO a rassemblé ces offres cantonales dans le cadre d’une enquête et les a listées dans le rapport "Jeunes entreprises à forte croissance en Suisse" du 29 mars 2017. La promotion économique cantonale conseille les jeunes entrepreneurs dans leur recherche de mesures de promotion cantonales.

Avec le système de cautionnement en faveur des PME, la Société suisse de crédit hôtelier, ou le fonds de technologie, il existe également des offres au niveau fédéral qui facilitent l’obtention de crédits pour les entreprises. Ces instruments sont aussi disponibles pour les start-up. La Confédération dispose des instruments de promotion suivants:

Instrument Bénéficiaire Régions Mesures

Cautionnement en faveur des PME

PME, artisanat, entreprises start-up

 

Toute la Suisse

  • Cautionnement pour des crédits  bancaires (max. CHF 500'000)
Crédit à l'hôtellerie Hôtellerie Régions de montagne et de tourisme
  • Emprunts directs (accordés uniquement en complément de financements bancaires)
  • Contributions au service de l'intérêt (partiel)
Mesures pour l'encouragement de l'activité indépendante Personnes sans emploi Toute la Suisse
  • Indemnités journalières spécifiques (max. 90 jours pour la phase de planification)
  • Cautionnements pour prêts bancaires de (max. CHF 500'000)
Innosuisse - Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation Projets de recherche commune entre hautes écoles et entreprises Toute la Suisse

 

  • Paiement du salaire des chercheurs

 

Eurostars  PME investissant 10% ou plus de leur chiffre d’affaires dans la R&D   36 pays européens
dont la Suisse 
  • Financement d’un projet de R&D commun à plusieurs entités (des PME avec des plus grandes entreprises, des universités ou des HES), à hauteur de maximum EUR 500’000
Fonds de technologie  Sociétés dont les innovations réduisent les émissions de gaz à effet de serre Suisse
  • Cautionnement de prêts de CHF 3 millions au maximum sur 10 ans
SECO Start-up Fund (SSF)  Investisseurs domiciliés en Suisse souhaitant financer une start-up à l’étranger Suisse vers un pays en développement ou en transition jugé prioritaire par le SECO
  • Octroi de prêts couvrant jusqu’à 50% du coût total de la phase initiale (plafond de CHF 500'000)

Allègements fiscaux dans le cadre de la politique régionale

Entreprises industrielles et de services proches de la production

Régions d'application pour les allègements fiscaux

  • Allègement fiscal pour l'impôt fédéral direct
Source: SECO, secteur "Politique PME" (2018)

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Informations

Dernière modification 31.10.2018

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