Allégements fiscaux et politique régionale

Dans le cadre de sa politique régionale, la Confédération favorise le renforcement de la compétitivité de régions isolées et l'augmentation de la création de valeur. Conformément à l'art. 12 de la loi fédérale sur la politique régionale, des allègements fiscaux peuvent être accordés à des entreprises industrielles ou des entreprises de services proches de la production qui génèrent des emplois ou réorientent des postes de travail existants dans des centres régionaux structurellement faibles.

Les dispositions et les zones d'application sont définies dans trois ordonnances (cf. bases légales). Depuis le 1er juillet 2016, 93 centres régionaux situés dans 19 cantons appartiennent aux zones d’application. Celles-ci couvrent environ 10% de la population.

*
Carte. Communes suisses appartenant aux zones d'application en matière d'allégements fiscaux

Abonnez-vous à notre newsletter gratuite pour rester constamment à la page (inscription en haut à droite).


Informations

Dernière modification 23.10.2018

Début de la page

https://www.kmu.admin.ch/content/kmu/fr/home/savoir-pratique/finances/financement/aides-publiques-pour-financement/allegements-fiscaux-politique-regionale.html