Voici comment inscrire une entreprise

Les entreprises en raison individuelle et les sociétés en commandite ou en nom collectif peuvent être créées en ligne et inscrites au registre du commerce. Un service partiellement disponible pour les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée.

En novembre 2017, le SECO a lancé EasyGov, son portail en ligne pour faciliter les procédures administratives obligatoires des entreprises.

EasyGov permet de fonder une entreprise en raison individuelle, une société à resposabilité limitée, une société anonyme, une société en nom collectif ou en commandite.

Le portail online dédié aux entreprises offre aussi la possibilité d’inscrire une nouvelle entreprise auprès de la caisse de compensation AVS, TVA et assurance-accidents (pour tous types juridiques d’entreprises).

EasyGov permet aussi d’annoncer l’entreprise auprès du registre du commerce (pour les raisons individuelles, sociétés en nom collectif et en commandite). Pour la création d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme, EasyGov contribue à la préparation du dossier pour l’attestation notariale. L'inscription au registre du commerce n'a lieu qu'après l'acte fondateur auprès du notaire.

Les règles pour la création du nom de l'entreprise dépendent de la forme juridique. Elles sont détaillées ci-dessous:

Les raisons individuelles

  • Le nom de famille doit faire partie de la raison sociale.
  • Les ajouts sont possibles (uniquement s'ils ne présument pas l'existence de rapports entre la société et d'autres personnes).

Les sociétés en nom collectif ou en commandite

  • Choix du nom libre
  • La forme juridique doit être indiquée dans le nom de la société ("SNC", "SCm" ou SCmA"). Un ajout tel que "&Cie" peut encore être utilisé, mais la forme juridique doit également être spécifiée ici (par ex."Muster &Cie SNC").

Les sociétés anonymes

  • Choix du nom libre
  • Pour les noms de famille, l'ajout "SA" est obligatoire
  • Le nom de la société peut être changé après sa création avec une modification des statuts par l'assemblée générale. Cette procédure doit faire l'objet d'un acte authentique et être inscrite au registre du commerce.

Les sociétés à responsabilité limitée

  • Choix du nom libre
  • L'ajout "Sàrl" est obligatoire
  • Le nom de la société peut être changé après sa création avec une modification des statuts par l'assemblée générale. Cette procédure doit faire l'objet d'un acte authentique et être inscrite au registre du commerce.

Dans un deuxième temps, le bureau cantonal vérifie dans le registre du commerce s'il existe déjà une entreprise identique. Toutefois, le risque de confusion avec des raisons sociales similaires n'est pas vérifié par l'office du registre du commerce. La vérification peut toutefois être exigée par voie juridique par le propriétaire de l'entreprise la plus ancienne. Après une vérification positive, l'inscription au registre du commerce a lieu.

Les frais d'inscription au registre du commerce varient en fonction de la forme juridique. Selon la complexité et le volume de travail de l'office du registre du commerce concerné, l'inscription peut durer entre 5 et 60 jours.

L'enregistrement de l'activité commerciale avant l'inscription publique au registre du commerce est possible. Pour que la SA, ou la Sàrl, puisse disposer du capital-actions, respectivement du capital social, déposé à la banque avant la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), il faut commander un extrait anticipé du registre du commerce auprès du bureau cantonal, contre paiement d'une taxe. Avant l'inscription au registre du commerce, la société créée a comme raison sociale "SA/Sàrl (en création)".

Il est légal d'effectuer des opérations au nom de l'entreprise en création avant même l'inscription au registre du commerce. Si l'inscription ne devait pas avoir lieu, la société non créée est, d'un point de vue juridique, considérée comme une société simple. Conséquence: tous les associés répondent de manière solidaire des droits et des obligations contractés.

Le fondateur d'une société ou toute personne demandant une inscription au registre du commerce a l'obligation de remplir la Déclaration Stampa et la Déclaration Lex Friedrich.


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Dernière modification 25.06.2018

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