Le changement du siège d’une entreprise doit être annoncé à l'office du registre du commerce compétent. Les modalités varient en fonction de la localisation d’origine et de destination souhaités.
Le siège d'une entreprise est le lieu d'où est gérée son administration. Le domicile désigne l’adresse où l’entreprise peut être jointe à son siège. Ces informations sont enregistrées dans le registre du commerce, une banque de données publique gérée par les cantons.
Il sera bientôt possible d'effectuer numériquement et simplement le déménagement d'une entreprise. Ce service sera disponible sur le guichet en ligne EasyGov.swiss dès le printemps 2024.
Transfert de siège vers une autre commune
Les changements de siège doivent être notifiés à l'office du registre du commerce compétent (art. 123 ORC). Le tarif des émoluments pour l’inscription, la modification ou la radiation du domicile ou d’une adresse supplémentaire est de CHF 30.
La procédure varie en fonction de la forme juridique de l’entreprise. Pour une société anonyme (SA) ou une société à responsabilité limitée (Sàrl), la demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes:
- pour les personnes morales, la décision concernant la modification des statuts et un exemplaire attesté conforme des nouveaux statuts, si ceux-ci doivent être modifiés;
- les signatures légalisées des personnes requérant l’inscription.
Offices du registre du commerce suisses
Transfert de siège vers un autre canton
Le transfert d'une entreprise dans un autre canton requiert l'inscription auprès du nouvel office du registre du commerce compétent. Celui-ci informe automatiquement l’office du registre du commerce de l’ancien siège qu’il va procéder à l’inscription et lui demande de procéder à la radiation de l’inscription antérieure (art. 124 ORC). À noter qu’aucun changement n’est annoncé d’office auprès d’autres autorités.
Dans le cas où les inscriptions doivent être opérées dans une autre langue que celle de l’ancien siège, tous les faits devant être publiés sont inscrits dans cette langue.
Transfert de siège de l'étranger vers la Suisse
L’inscription au registre du commerce d’une entreprise étrangère qui transfère son siège en Suisse est régie par les dispositions concernant les nouvelles inscriptions (art. 161 LDIP).
En plus des pièces justificatives requises pour l’inscription d’une nouvelle entité juridique, des pièces justificatives supplémentaires doivent être produites. Elles sont définies dans l’Ordonnance sur le registre du commerce (art. 126 ORC).
Transfert de siège de la Suisse vers l’étranger
Une société suisse peut se soumettre au droit étranger si elle satisfait aux conditions fixées par le droit suisse et si elle continue d’exister en vertu du droit étranger. Il faut vérifier au préalable si le droit étranger prévoit une forme juridique équivalente.
Dans le cas d’une telle opération, les créanciers doivent être sommés de produire leurs créances par un appel public les informant du changement projeté de statut juridique. L’article 46 de la Loi sur la fusion s’applique dans ce cas (art. 46 LFus).
