Les frais d’une inscription au registre du commerce dépendent fortement de la forme juridique choisie.
Voici les frais avec lesquels il faut compter (sommes approximatives):
Les frais d’une inscription au registre du commerce dépendent fortement de la forme juridique choisie.
Voici les frais avec lesquels il faut compter (sommes approximatives):
Raison individuelle | CHF 120 (émolument de base) |
Société en commandite/Société en nom collectif | CHF 240 (émolument de base) |
Société anonyme/Société à responsabilité limitée (Sàrl) * | CHF 600 (émolument de base) |
Société coopérative/Association | CHF 400 (émolument de base) |
Droit de signature | CHF 30 (par inscription) |
Inscription d’une fonction | CHF 20 (par inscription) |
Etablissement d'une réquisition d'inscription | jusqu’à CHF 100 |
Dresser/authentifier les justificatifs d’inscription | jusqu’à CHF 120 |
Renseignements juridiques/Examen de pièces justificatives | entre CHF 100 et CHF 250 par heure |
* Lorsque le capital-actions, le capital social ou le capital de dotation des entités juridiques dépasse CHF 200'000, l'émolument de base est majoré de 0,2 pour mille de la tranche du capital excédant ce montant; il ne peut toutefois s'élever à plus de CHF 10'000.
Dernière modification 15.02.2020