Les frais d'inscription au registre du commerce

Les frais d’une inscription au registre du commerce dépendent fortement de la forme juridique choisie.

Voici les frais avec lesquels il faut compter (sommes approximatives):

Raison individuelle CHF 120 (émolument de base)
Société en commandite/Société en nom collectif CHF 240 (émolument de base)
Société anonyme/Société à responsabilité limitée (Sàrl) * CHF 600 (émolument de base)
Société coopérative/Association CHF 400 (émolument de base)
Droit de signature CHF 30 (par inscription)
Inscription d’une fonction CHF 20 (par inscription)
Etablissement d'une réquisition d'inscription jusqu’à CHF 100
Dresser/authentifier les justificatifs d’inscription jusqu’à CHF 120
Renseignements juridiques/Examen de pièces justificatives entre CHF 100 et CHF 250 par heure

* Lorsque le capital-actions, le capital social ou le capital de dotation des entités juridiques dépasse CHF 200'000, l'émolument de base est majoré de 0,2 pour mille de la tranche du capital excédant ce montant; il ne peut toutefois s'élever à plus de CHF 10'000.


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Dernière modification 26.03.2018

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