Prestations de l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (SERV)
Pour pallier aux aléas de commerce international, l’Assurance suisse contre les risques à l'exportation (SERV) propose différents services.
En tant qu'établissement public rattaché à la Confédération, la SERV intervient en complément des assureurs privés. La taille de l'entreprise qui souhaite conclure une assurance SERV n'a pas d'importance, mais son siège doit être établi en Suisse et les exportations doivent comprendre une part de valeur ajoutée suisse représentant au moins 50% de la valeur de l'opération d'exportation. Dans des cas exceptionnels, la SERV peut également conclure, sur requête motivée, un contrat d'assurance lorsque cette part minimale n'est pas atteinte.
Risques couverts par la SERV
La SERV couvre cinq types de risques:
- Risque politique. Guerres, manifestations, etc.
- Risque de transfert. Impossibilité pour l'acheteur de procéder au paiement en raison de mesures prises par les autorités sur le marché des changes.
- Risque de ducroire (ou risque commercial). Insolvabilité ou refus de paiement d'un acheteur.
- Risque monétaire éventuel. Pertes sur devises intervenant après la survenance d'un dommage assuré. Il n'est pas possible d'obtenir la couverture des fluctuations des taux de change en tant que risque primaire.
- Force majeure. Impossibilité d'effectuer une livraison ou d'en exiger l'exécution. Ce risque peut être assuré par la SERV uniquement s'il n'était pas assurable sur le marché privé à des conditions acceptables.
Le taux de couverture maximum applicable est de 95%.
Types de primes
Les entreprises qui souscrivent à la SERV doivent payer deux types de primes:
- La prime d'assurance. Perception effectuée en contrepartie du risque assuré.
- La prime administrative. Perception visant à couvrir les frais de la SERV dans le cas d'une assurance exigeant des examens approfondis.
A noter que la SERV met à disposition sur son site internet un calculateur de primes.
Produits de la SERV pour les exportateurs
En lien avec les risques susmentionnés, la SERV propose des assurances spécifiques pour les exportateurs:
- Assurance de crédit fournisseur. Couvre le non-paiement d'une exportation.
- Assurance du risque de fabrication. Couvre les coûts de production (prix de revient).
- Assurance de garanties contractuelles. Couvre les obligations contractuelles de l'entreprise envers l'acheteur, comme par exemple la garantie bancaire.
- Garantie de "Bonds". Couvre les éventuelles garanties contractuelles exigées par l'acheteur (garantie de soumission, de restitution d'acompte ou pour défauts). La garantie de Bonds intervient en complément de l'assurance de garanties contractuelles.
- Assurance du risque de confiscation. Couvre le stockage, l'exposition et le test de marchandises à l'étranger, ainsi que les marchandises exportées pour des travaux de montage.
Autres produits de la SERV
Les banques, les institutions de financement et les associations bénéficient également de produits d'assurance spécifiques. De plus amples informations à ce sujet peuvent être obtenues sur le site internet de la SERV.
