La Loi fédérale sur les marchés publics prévoit différentes procédures d'adjudication: procédures ouverte, sélective, invitant à soumissionner ou de gré à gré.
Quatre procédures d'adjudication sont prévues dans la loi fédérale sur les marchés publics:
- La procédure ouverte. Durant cette procédure, un appel d'offres public est lancé et tout soumissionnaire peut présenter une offre.
- Procédure sélective. Durant cette procédure, les soumissionnaires intéressés peuvent déposer une demande de participation. Seuls ceux qui sont sélectionnés par l'adjudicateur peuvent ensuite présenter une offre.
- Procédure invitant à soumissionner. Durant cette procédure, aucun appel d'offres public n'est lancé. L'adjudicateur demande directement à trois soumissionnaires au minimum de présenter une offre.
- Procédure de gré à gré. Durant cette procédure, aucun appel d'offres public n'est lancé. L'adjudicateur attribue un marché directement à un soumissionnaire, en motivant les raisons de cette exception.
Source: site internet de la Conférence des achats de la Confédération (15.10.2020).
