Les procédures d’adjudication: ouverte, sélective, invitant à soumissionner ou de gré à gré

La Loi fédérale sur les marchés publics prévoit différentes procédures d'adjudication: procédures ouverte, sélective, invitant à soumissionner ou de gré à gré.

Quatre procédures d'adjudication sont prévues dans la loi fédérale sur les marchés publics:

  • La procédure ouverte. Durant cette procédure, un appel d'offres public est lancé et tout soumissionnaire peut présenter une offre.
  • Procédure sélective. Durant cette procédure, les soumissionnaires intéressés peuvent déposer une demande de participation. Seuls ceux qui sont sélectionnés par l'adjudicateur peuvent ensuite présenter une offre.
  • Procédure invitant à soumissionner. Durant cette procédure, aucun appel d'offres public n'est lancé. L'adjudicateur demande directement à trois soumissionnaires au minimum de présenter une offre.
  • Procédure de gré à gré. Durant cette procédure, aucun appel d'offres public n'est lancé. L'adjudicateur attribue un marché directement à un soumissionnaire, en motivant les raisons de cette exception.

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Dernière modification 11.02.2016

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