Un marché public peut être vu comme un contrat unissant une autorité ou une entreprise publique et un soumissionnaire privé. Explications.
On parle de marché public lorsqu'une autorité publique ou une entreprise assujettie au droit des marchés publics passe un contrat avec un soumissionnaire privé portant sur l'acquisition de fournitures, de services ou de constructions, moyennant un financement.
Bases juridiques
Les marchés publics disposent de bases juridiques précises en Suisse. Le fondement du droit des marchés publics en Suisse est l'Accord sur les marchés publics (AMP-OMC), qui contient les prescriptions minimales en la matière. Les marchés publics de la Confédération sont ensuite réglés plus précisément par la Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et l'Ordonnance sur les marchés publics (OMP), toutes deux révisées au 1er janvier 2021. L'Accord intercantonal pour les marchés publics (AIMP), adapté en 2019, offre ainsi un cadre juridique au niveau cantonal et communal. Ce cadre est ensuite mis en œuvre par les lois d'application cantonales correspondantes.
Transparence
Le droit des marchés publics établit de manière transparente la procédure d'adjudication des commandes. Il oblige les autorités publiques et les entreprises qui en dépendent à rendre publics les mandats et les acquisitions d'intérêt public dépassant un certain seuil. L'OMP fixe plusieurs règles concernant les procédures à appliquer, notamment selon le type de marché et le montant estimé.
Utilisation optimale des fonds publics
Cette mise au concours permet aux entreprises privées d'accéder de manière transparente aux appels d'offres des pouvoirs publics tant au niveau communal, cantonal que national. Elle fournit, en outre, la possibilité aux collectivités publiques d'obtenir l'offre la plus avantageuse d'un point de vue économique, ce qui assure une utilisation optimale des fonds publics. Avec l’introduction de la loi sur les marchés publics révisée (notamment à l’art. 12, al. 3), une concurrence axée sur la qualité et des critères durables est désormais également de mise.
Source: site internet de la Conférence des achats de la Confédération (commentaire sur la nouvelle Ordonnance sur les marchés publics (OMP) et communiqué de presse sur la révision du droit des marchés publics), 15.10.2020.
