Etiquetage des prix: une obligation

Les prix des produits vendus dans le commerce doivent être affichés selon des normes bien précises.

Le prix est un critère d’achat important. Son affichage doit être clair et accessible pour permettre au consommateur de comparer différentes offres et de ne pas être induit en erreur. Il constitue aussi un instrument de concurrence puissant. Il s’agit, par conséquent, d’un domaine particulièrement réglementé.

Le texte principal régissant l’affichage des prix est l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP) de 1978. Elle est régulièrement révisée. La dernière modification date du 5 novembre 2014 et a touché le domaine des télécommunications. Les principes de l’OIP sont les mêmes que ceux des directives européennes: les prix des marchandises doivent être affichés dans les magasins et dans les vitrines où elles sont présentées.

Pour ce qui est des prestations de services, le principe est le même, au moins pour une trentaine d’activités énumérées dans l’OIP, comme l’hôtellerie-restauration, les soins du corps, les télécommunications, les offres de voyage, les soins dentaires, les vétérinaires ou les activités notariales. Pour ces secteurs, les consommateurs doivent avoir connaissance du prix avant l’achat de la prestation. Un certain nombre d’autres prestations sont soumises à des règlements particuliers (par exemple les assurances, les prestations médicales, les avocats).

Un guide pratique élaboré par le SECO est à disposition sur son site internet. Il traite non seulement des marchandises, mais aussi des services, de la publicité ainsi que des comparaisons et réductions de prix. Une brochure d’information pour les commerçants intitulée "Indication correcte des quantités et des prix" est également téléchargeable gratuitement sur le site du SECO.

Principes généraux

Il est obligatoire d’indiquer le prix des marchandises vendues dans le commerce. Quelques règles de base:

• Prix de détail. Le prix à payer effectivement par le consommateur doit être affiché en CHF. C’est le prix de détail, qui inclut les taxes publiques (p. ex. TVA), les redevances de droits d’auteur, les suppléments non optionnels de tous genres, etc.
• Prix unitaire. Le prix unitaire (prix par litre, kilogramme, mètre, etc.) doit figurer pour les marchandises mesurables, soit celles dont le prix de détail est calculé en fonction de la quantité vendue.
• Préemballages (marchandises mesurables préemballées). Pour les marchandises mesurables conditionnées avant la mise en vente (par exemple des pommes sous emballage plastique), il convient d’indiquer à la fois le prix de détail et le prix unitaire (exemple: yaourt, 480 g CHF 2,40 / 100 g CHF 0,50), sauf exceptions. Ainsi, il n’est pas nécessaire d’indiquer le prix unitaire pour les ventes à la pièce, pour les marchandises dont le prix de détail ne dépasse pas CHF 2 ou encore pour les boissons spiritueuses dont le contenu nominal du récipient est de 35 cl ou 70 cl, notamment.
• Vente en vrac. Le prix unitaire doit être mentionné pour les produits non préemballés (exemple: courgettes, CHF 5,50 / kg), sauf pour ceux vendus à la pièce, comme les saucisses d’un poids jusqu’à 200 g, certaines spécialités fromagères d’un poids jusqu’à 150 g ou encore certains fruits et légumes.
• Affichage. Les prix doivent être affichés sur la marchandise ou à proximité immédiate. Ils doivent être indiqués en chiffres, bien visibles et facilement lisibles.
• Vitrines. Pour les produits en vitrine, les prix doivent pouvoir être lus sans encombre depuis l’extérieur et il doit être possible d’identifier clairement à quoi ils se rapportent. 

Cas spéciaux

Des règles spécifiques existent pour certaines catégories de produits:

• Vin et boissons spiritueuses. Les bouteilles de vin et de boissons spiritueuses sont considérées comme des marchandises préemballées. Il faut par conséquent mentionner leur prix de détail et leur prix unitaire. Le prix unitaire n’a pas besoin d’être indiqué lors de vente par 1, 2 ou 5 litres et par leurs multiples ou sous-multiples décimaux et pour les boissons spiritueuses dont le contenu nominal du récipient est de 35 cl ou 70 cl.
• Denrées conditionnées dans un milieu liquide. Pour les produits conservés en milieu liquide (par exemple des cornichons), le prix unitaire doit se rapporter au poids égoutté.

Indiquer les prix sur internet 

L’affichage des prix concerne aussi les produits vendus sur internet. Comme pour les marchandises proposées en magasin, le montant que le consommateur devra payer effectivement doit être indiqué, en francs suisses. Il s’agit du prix de détail qui inclut tous les éléments non optionnels tels que taxes publiques, redevances de droits d’auteur, etc. 

En principe, les frais de livraison doivent être inclus dans le prix indiqué. Mais cela n’est pas toujours possible, par exemple lorsque la livraison est offerte au-delà d’un certain montant, si différentes méthodes d’envoi sont proposées ou encore si les frais varient en fonction du poids de la commande. Dans ce cas, les modalités doivent être communiquées de manière claire et visible à proximité du prix du produit. Le montant de la livraison doit également être affiché. Si, pour des questions de place, ces informations ne peuvent pas figurer à côté du prix du produit, il est possible de les présenter dans un lien hypertexte.

Les lois suisses et européennes sur le e-commerce. 

Contrôles

Le SECO surveille l’exécution cantonale de l’OIP. Il coordonne chaque année une campagne de contrôle effectuée par les cantons. En 2015, l’affichage des prix de 4'991 vitrines à travers la Suisse a été vérifié dans neuf branches: alimentation, mode, chaussures et articles de maroquinerie, appareils électroniques et électroménagers, montres et bijoux, lunettes et appareils auditifs et médicaux, livres et articles de papeterie, meubles, tapis et décoration d’intérieur, et articles de sport. Les prix étaient correctement affichés dans 71% des cas. La campagne 2016 touchera les fitness. Les infractions à l’OIP sont passibles d’une amende de CHF 20’000 au maximum.

Dernière modification 03.09.2019

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