Mesures de soutien à l’activité indépendante

L’assurance chômage soutient les personnes qui désirent de créer une activité indépendante.

Durant une phase de planification d'au maximum 90 jours, les personnes sans emploi peuvent développer leur projet d'activité indépendante, avec un but précis. Elles perçoivent des indemnités journalières mais ne doivent pas s'inquiéter des contrôles, ni poursuivre leur recherche d'emploi. Au terme de cette phase, les personnes sans emploi doivent décider si elles veulent devenir indépendantes, ou non.

Outre les indemnités journalières, les personnes sans emploi peuvent aussi demander une garantie de cautionnement auprès d'une organisation de cautionnement en faveur de PME pour une somme maximale de CHF 1 mllion. Les délais suivants sont à respecter:

  • Celui qui demande une garantie de cautionnement avec indemnités journalières doit déposer la demande dans les 19 premières semaines de la période de chômage contrôlée par l'Office régional de placement (ORP).
  • La demande pour une garantie de cautionnement sans indemnités journalières (sans besoin d'une phase de planification; le projet est déjà prêt) doit être déposée dans les 35 premières semaines de la période de chômage contrôlée.

Les conditions pour recevoir les indemnités journalières sont:

  • être au chômage sans faute de sa part,
  • être inscrit auprès de l'ORP et remplir les conditions du droit aux indemnités de chômage,
  • avoir au moins 20 ans,
  • avoir fait une demande et joint l'ébauche d'un projet.

Les demandes de soutien d'aides financières doivent être adressées à l'Office régional de placement (ORP) du lieu de domicile. Toute activité indépendante prolonge le délai-cadre de 2 ans. Ce délai supplémentaire permet aux jeunes entrepreneurs de pouvoir compter sur le soutien de l'assurance chômage si le passage à l'indépendance devait échouer. Dans ce cas, l'activité indépendante devra être abandonnée.


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Informations

Dernière modification 26.06.2019

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