Le recours aux travailleurs indépendants ou prestataires externes est en vogue. Les entreprises concernées doivent cependant faire attention à ne pas profiter de situations de "pseudo-indépendance", sous peine d’encourir diverses conséquences financières et juridiques.
Qu’est-ce que la pseudo-indépendance?
Le concept de pseudo-indépendance, aussi appelé fausse-indépendance, fait référence à une situation où un travailleur est considéré comme indépendant, mais se trouve dans les faits sous l'autorité et le contrôle d'un employeur, comme s'il était un employé. Par exemple, dans le cas d'une personne engagée en tant que consultant externe par une entreprise, mais qui travaille de manière exclusive pour cette dernière et doit se soumettre à ses règles, comme les horaires de travail ou la présence dans les locaux.
Dans ces situations de pseudo-indépendance, le travailleur peut être soumis à des directives et des contrôles de la part de l'employeur, sans profiter de la protection sociale et juridique d'un employé. Le travailleur peut également ne pas avoir le droit de travailler pour d'autres clients ou de négocier des conditions de travail particulières avec l'employeur.
Critères d’évaluation
La pseudo-indépendance n'est pas définie dans le droit suisse. Il existe cependant différents critères pour déterminer si une personne est effectivement indépendante ou si elle est en situation de pseudo-indépendance. Ils comprennent notamment la durée et la fréquence de la collaboration entre le travailleur et l'employeur, la nature de l'activité, le degré d'autonomie du travailleur et la relation financière entre les deux parties.
Dans la pratique, les critères de la dépendance économique et du pouvoir d'instruction sont décisifs pour l'évaluation d’une situation par les caisses de compensation. Si le preneur d'ordre tire 50% de son revenu d’un mandat auprès d’un donneur d'ordre, il ou elle est déjà économiquement dépendant de cette entreprise. Du point de vue des caisses de compensation, il s'agit donc d'une pseudo-indépendance. Il en va de même lorsque le travailleur indépendant peut faire valoir moins de trois mandants différents.
À noter que le fait qu’un contrat désigne un travailleur comme indépendant ne constitue pas un élément pertinent en cas d’évaluation, ce également si le donneur d’ordre cède la responsabilité des prestations au preneur d’ordre. Une attestation d’indépendance délivrée par l’AVS, ou l’inscription à l’AVS ainsi que le paiement régulier des cotisations ne constituent pas non plus des critères suffisants.
Quelles conséquences pour les entreprises?
Employer des travailleurs sous un statut de pseudo-indépendance peut entraîner des conséquences juridiques importantes. L’entreprise concernée risque d'être poursuivie en justice pour non-respect des lois du travail et des assurances sociales si les autorités compétentes découvrent une situation de pseudo-indépendance.
Une entreprise fautive peut être condamnée à payer des amendes et des arriérés de salaires ou de cotisations sociales sur une période pouvant aller jusqu’à cinq ans pour les travailleurs concernés. De plus, les travailleurs pourraient également poursuivre l'entreprise pour violation de leurs droits en tant que salariés, tels que le droit à des prestations sociales, à des congés payés ou à une protection contre le licenciement abusif.
Une société reconnue coupable de pseudo-indépendance peut être soumise à une enquête approfondie par les autorités fiscales, sociales et du travail, concernant par exemple l'examen des contrats de travail, des fiches de paie, des déclarations fiscales et sociales, et d'autres documents liés à l'emploi de travailleurs. Enfin, une entreprise impliquée dans une situation de pseudo-indépendance peut souffrir d’importants dommages pour sa réputation et sa crédibilité auprès de ses employés, de ses clients ou de ses partenaires commerciaux.
Quelles conséquences pour les travailleurs?
Un travailleur classé à tort en tant que travailleur indépendant peut perdre certains droits et protections auxquels il aurait normalement droit en tant que salarié. Par exemple, il peut ne pas être couvert par les assurances chômage, accident ou invalidité.
Il peut également être soumis à des charges plus élevées. Les travailleurs indépendants doivent généralement payer leurs propres cotisations sociales, tandis que les salariés bénéficient d'une répartition des cotisations entre eux et leur employeur. En outre, un travailleur pseudo-indépendant peut ne pas bénéficier des mêmes protections que les salariés en matière de congés payés, de versement de salaire en cas de maladie, accident, grossesse ou service militaire, ou encore de protection contre le licenciement abusif. Si un travailleur découvre qu'il est employé sous un statut de pseudo-indépendance, il peut porter plainte auprès des autorités compétentes pour faire valoir ses droits et obtenir une réparation équitable.
À noter que les employés qui exercent une activité indépendante à titre accessoire sont soumis à l’AVS et doivent s’inscrire auprès d’une caisse de compensation uniquement si cette activité rapporte plus de CHF 2’300 par an.
Les recommandations
Il est conseillé aux entreprises qui font appel à des prestataires de services externes de demander la présentation d’une attestation d’indépendant délivrée par la caisse de compensation auprès de laquelle le prestataire est inscrit. En fonction de la nature et de la durée du travail souhaité, il peut valoir la peine de conclure un contrat de travail. Il est également possible de faire appel à une société de payroll. Ces entreprises fournissent des services de gestion de la paie, de l'administration des contrats de travail et de la conformité réglementaire. Enfin, on peut aussi privilégier des prestataires externes qui disposent de leur propre société (par exemple une SA ou une SARL) et utilisent celle-ci pour facturer leur travail.
En cas de doute, il est recommandé de consulter un avocat ou un expert juridique pour éviter toute situation de pseudo-indépendance et les conséquences potentielles qui y sont associées. Il est également possible d’obtenir quantité de renseignements utiles auprès des caisses de compensation compétentes.
