Indépendance

De la reconnaissance du statut auprès de la caisse de compensation à l’inscription au Registre du commerce en passant par l’assujettissement à la TVA, check-list des démarches à accomplir pour devenir son propre patron.

1. Que veut dire être indépendant?

Sont indépendantes aux yeux des assurances sociales les personnes qui travaillent en leur nom et à leur compte, qui sont indépendantes dans leur travail et qui assument le risque économique. Les indépendants possèdent une raison sociale (entreprise individuelle), leur propre infrastructure, établissent les factures à leur nom, assument le risque d’encaissement et effectuent le décompte de la TVA. Ils décident de leur organisation, de leur mode de travail et de la remise de travaux à des tiers. Ils travaillent pour plusieurs mandants (Indépendants - Les premiers pas vers l'indépendance (OFAS)).

2. L’activité est-elle soumise à autorisation?

Certaines activités ou professions sont réglementées et doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. L’octroi de l’autorisation dépend de critères comme la réputation, la mise en place d’un contrôle (gérant de fortune) ou l’existence d’un numerus clausus (commerce itinérant). Pour les professions réglementées (notaire, médecin) en revanche, il faut avoir suivi une formation spécifique ou justifier d’expérience dans le domaine. Certaines activités sont réglementées au niveau fédéral, d’autres au niveau cantonal. S’adresser aux offices ou départements compétents (Liste des professions/activités réglementées en Suisse).

3. Comment faire reconnaître son statut d’indépendant et auprès de quelle instance?

Les personnes qui souhaitent devenir indépendantes doivent faire reconnaître leur nouveau statut auprès de la caisse de compensation. La caisse de compensation vérifie si le statut peut être accordé en fonction des critères énoncés ci-dessus, qui émanent de la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), des directives de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et de la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF).

4. Quels sont les documents nécessaires pour la reconnaissance de ce statut?

Pour devenir indépendant, il est nécessaire de remplir un formulaire d’affiliation disponible sur le site de la caisse de compensation. Il faut fournir en annexe des justificatifs tels que les copies des factures déjà établies, des conventions conclues, des offres effectuées, son papier à en-tête, le bail à loyer ou encore l’assurance Responsabilité civile (RC) (Caisses cantonales de compensation).

5. Doit-on avoir déjà travaillé comme indépendant pour que ce statut soit reconnu? Doit-on déjà détenir des factures?

Oui. Il faut pouvoir prouver à la caisse de compensation avoir déjà entamé son activité à l’aide des factures, contrats et autres justificatifs demandés lors de l’affiliation. Il est recommandé de faire reconnaître son statut d’indépendant dès les premiers mois d’activité afin de bénéficier le plus rapidement possible d’une couverture.

6. Comment devenir indépendant en tant que frontalier?

Pour devenir indépendants en Suisse, les frontaliers doivent déposer une demande de permis de travail frontalier (permis G) auprès de l’Office cantonal de la population. Ce permis permet d’exercer en Suisse et d’y résider à condition de rentrer à son domicile d’origine au moins une fois par semaine. De plus amples informations peuvent être obtenues auprès des Autorités cantonales des migrations et de l’emploi.

7. Comment devenir indépendant en tant que ressortissant étranger?

Tous les ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE, à l’exception des Croates, peuvent entamer une activité lucrative indépendante en Suisse. Une demande doit pour cela être effectuée auprès de l’Office cantonal des migrations. Si elle est acceptée, une autorisation de séjour (livret B) valable cinq ans et renouvelable, est délivrée. En ce qui concerne les ressortissants d’autres pays, seuls les titulaires d’un livret C (autorisation d’établissement pour ressortissants des Etats tiers) ou les époux de personnes titulaires d’un livret C ou de citoyens suisses ont le droit d’exercer une activité indépendante. Les autres doivent déposer une demande auprès du canton (Autorités cantonales des migrations et de l’emploi).

8. Est-ce obligatoire d’inscrire une entreprise au Registre du commerce pour obtenir le statut d’indépendant? Quels sont les droits et devoirs qui en découlent?

Non, car c’est la caisse de compensation qui attribue le statut d’indépendant. Cependant, les entreprises ont l’obligation de s’inscrire au Registre du commerce. Pour les sociétés individuelles, l’inscription n’est obligatoire qu’à partir de CHF 100'000 de chiffre d’affaires. Le nom de l’entreprise est alors protégé dans le périmètre de son domaine d’activité. L’enregistrement entraîne également des obligations, telles que la tenue d’une comptabilité et la soumission à la poursuite par voie de faillite (Le fonctionnement du Registre du commerce).

9. Existe-t-il des soutiens financiers publics pour se lancer comme indépendant?

La Confédération et les cantons concentrent d'abord leurs efforts sur la création de conditions-cadres et ne soutiennent que de manière subsidiaire le financement d'entreprises. Vous trouverez des informations à ce sujet dans la rubrique "Aides publiques pour le financement" du Portail PME

10. Quelles cotisations sociales doit-on payer?

Les indépendants doivent s’affilier à une caisse de compensation afin de cotiser au 1^er pilier (AVS, AI, APG). Le montant des cotisations varie en fonction du chiffre d’affaires. Et contrairement aux salariés qui partagent avec leur employeur le paiement de leurs cotisations, les indépendants en assument la totalité. Les indépendants qui font partie d’une association professionnelle doivent s’affilier à la caisse de l’association. Enfin, ceux qui emploient des salariés doivent leur prévoir une couverture complète (AVS, assurance accident, allocations familiales, assurance maternité, etc.). Voir: Le fonctionnement des assurances sociales, Caisses cantonales de compensation, Caisses de compensation professionnelles.

11. Quelles cotisations sociales est-il conseillé de payer?

A l’inverse des salariés, les indépendants ne sont pas soumis au régime obligatoire de la prévoyance professionnelle et sont donc libres de déterminer comme ils l’entendent leur protection sociale. Ainsi, il n’est pas obligatoire de cotiser au 2^e pilier. Néanmoins, il est conseillé de le faire afin de s’assurer d’un certain niveau de vie à la retraite. Les personnes indépendantes peuvent récupérer le capital accumulé lorsqu’elles étaient salariées, puis s’affilier à la caisse de pension de leur choix. Comme pour le 1^er pilier, les cotisations sont entièrement à leur charge. Le 3^e pilier est également facultatif (Assurances sociales).

12. Comment s’assurer lorsque l’on est indépendant?

Il faut effectuer une distinction entre les assurances pour soi-même, pour ses employés et pour l’entreprise. En dehors de l’assurance maladie de base, obligatoire, les indépendants sont libres de se couvrir ou non contre les risques de perte de gains en cas de maladie et d’accident. Il est conseillé de contracter une assurance accident, qui couvre les accidents professionnels, non professionnels et les maladies professionnelles, ainsi qu’une assurance perte de gains en cas de maladie, qui permet de toucher son salaire en cas de maladie et rembourse à l’employeur tout ou partie du salaire qu’il doit verser à ses salariés en congé maladie. Concernant les risques entourant l’entreprise, certaines assurances sont obligatoires (RC, assurance incendie), d’autres facultatives (protection juridique, vol, etc.). L’indépendant ne peut pas cotiser au chômage (L’essentiel sur les assurances en Suisse).

13. Quelle comptabilité?

L’inscription au Registre du commerce implique de tenir une comptabilité. En dessous de CHF 500'000 de chiffre d’affaires, les indépendants peuvent se contenter d’une comptabilité sommaire (état des actifs et passifs, relevé des recettes et dépenses, décompte des prélèvements, apports privés). En dessus de ce seuil, il est nécessaire de réaliser une comptabilité complète (bilan, compte de résultat et annexes). La comptabilité des sociétés à capitaux (SA, Sarl) doit en outre faire l’objet d’une révision. Les documents commerciaux doivent être conservés durant au moins dix ans. Il est possible de sous-traiter sa comptabilité (Tout savoir sur la comptabilité et la révision, les finances et le controlling).

14. A partir de quand est-on assujetti à la TVA?

Les indépendants qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à CHF 100'000 sont soumis à la TVA, sauf dans certains domaines (par exemple les assurances, la santé ou l’agriculture). Ils doivent s’annoncer à l’Administration fédérale des contributions (AFC). Il est possible de s’inscrire à la TVA ou de déterminer si les conditions d’assujettissement sont remplies directement sur le site easygov.swiss.

15. Quels impôts faut-il payer?

Les indépendants ne disposent en principe pas de revenus réguliers faisant l’objet d’une attestation de salaire, ce qui constitue la base du calcul de l’impôt des salariés. Ils doivent effectuer une déclaration fiscale sur la base des comptes commerciaux et sur la fortune privée. Pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes, les résultats sont déclarés en tant que revenus. Dans le cas d’une société anonyme, en revanche, les indépendants conservent leur statut de salarié, étant donné que la SA est une personne morale indépendante de son propriétaire et qu’elle est donc taxée séparément. Les SA et les Sarl paient des impôts sur le bénéfice (Le système fiscal suisse).

16. Peut-on engager du personnel avec le statut d’indépendant?

Oui, le fait de pouvoir engager du personnel et de lui déléguer l’exécution de tâches est même un critère du statut d’indépendant.