La fondation d'une société requiert un plan d'action précis. Celui-ci comporte neuf étapes principales présentées ici en détail.
Les étapes suivantes sont illustrées dans cette rubrique avec des exemples concrets d'entreprises.
Etape 1: la propriété intellectuelle
Sur la base d'une idée balbutiante, votre entreprise développe, au prix d'une grande persévérance, des innovations et des créations concrètes sous la forme d'inventions techniques, de marques accrocheuses, de designs de produits ou d'emballage originaux. N'attendez pas pour déterminer la manière dont vous voulez protéger ces valeurs contre l'utilisation abusive. Veillez également à ne pas porter atteinte à la propriété intellectuelle d'autrui.
Vous pouvez protéger:
- les noms de vos produits et vos logos, grâce à la protection des marques;
- vos inventions techniques, grâce à la protection par brevet;
- vos formes et dessins originaux, grâce à la protection des designs;
- vos œuvres artistiques (comme les textes et les chansons), grâce à la protection du droit d'auteur.
Alors que le droit d'auteur protège automatiquement les œuvres de l'esprit, les marques, les brevets et les designs ne sont protégés qu'à la condition d'en faire la demande à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). Cette demande doit être renouvelée périodiquement.
En tant que titulaire de droits de propriété intellectuelle, vous pouvez interdire ou permettre à tout tiers l'utilisation du bien protégé à des fins économiques (par le biais d'une licence, p. ex.).
Etape 2: les formes juridiques
Celui qui veut entreprendre une activité indépendante doit choisir la forme juridique adéquate. Selon la loi suisse, les questions suivantes entrent en compte:
Raison individuelle: une personne individuelle exerce indépendamment, à son compte et à son nom, une activité commerciale ou industrielle quelconque.
Sociétés de personnes: concerne les sociétés en commandite et en nom collectif.
Sociétés de capitaux: concerne, entre autres, la société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (Sàrl). Avec une société de capitaux, on peut réduire la responsabilité puisque dans le cas des personnes juridiques, la fortune est séparée des propriétaires, c'est-à-dire que ces derniers ne sont pas responsables des dettes de l'entreprise.
Etape 3: le registre du commerce
Chaque canton tient un ou plusieurs registres du commerce. La haute surveillance de l'ensemble des registres incombe à la Confédération. Le registre contient toutes les informations importantes concernant les entreprises inscrites en Suisse.
Selon la loi, toutes les activités commerciales ou industrielles quelconques doivent obligatoirement être inscrites au registre du commerce. Les entreprises inscrites sont obligées de tenir une comptabilité. A travers l'inscription au registre du commerce, le nom de l'entreprise (raison sociale) est protégé.
Etape 4: l'assurance sociale
Le système de l'assurance sociale est constitué:
- De l'assurance-vieillesse et survivants (AVS)
- De l'assurance-invalidité (AI)
- Du régime des allocations pour perte de gain (OFAS)
- De l'assurance-accidents (LAA)
- De la prévoyance professionnelle (LPP)
- De l'assurance-chômage (AC)
- De l'assurance maladie
Il est basé sur le concept des trois piliers:
- AVS/AI/APG constituent le premier pilier. Il est obligatoire pour tout le monde, qu'on soit actif ou pas.
- Le deuxième pilier concerne la prévoyance professionnelle (LPP). Celle-ci est uniquement obligatoire pour les employés ayant un salaire qui ne dépasse pas une certaine somme. Cette somme limite est régulièrement adaptée.
- Le troisième pilier concerne la prévoyance privée. Elle est surtout importante pour les indépendants travaillant dans des raisons individuelles ou des sociétés de personnes et qui ne sont donc pas, comme les employés, soumis à la prévoyance professionnelle. En règle générale, les fondateurs de raisons individuelles ont le statut de travailleurs indépendants et sont, en grande partie, responsables de leur prévoyance.
Etape 5: la taxe sur la valeur ajoutée
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation.
L'administration fédérale des contributions, ou l'administration fiscale du Liechtenstein, est responsable du recouvrement d'impôt sur les chiffres d'affaires au niveau national et sur les bénéfices des services à niveau international. L'administration fédérale des douanes recouvre la TVA lors de l'importation d'objets.
Etape 6: les impôts
Les entreprises établies en Suisse sont automatiquement assujetties, et ce auprès
- De la Confédération
- Des cantons
- Des communes
Les principaux impôts pour une entreprise sont:
- Le droit de timbre (Confédération)
- L'imposition des bénéfices de l'entreprise (Confédération, cantons, communes)
- L'impôt sur le capital (cantons, communes)
- La taxe immobilière (cantons, communes)
Etant donné que les cantons et les communes fixent de manière autonome les taux des taxes, le site de l'entreprise gagne nettement en importance.
Etape 7: le droit du travail
Le droit du travail est surtout concerné par les points suivants:
- Le contrat de travail
- La durée du travail
- Le travail de jour et le travail de nuit
- Le versement du salaire, même quand l'employé ne peut pas exercer son travail
- Les vacances et les jours de repos
- La résiliation du contrat de travail
- L'inscription aux assurances sociales
- La sécurité du travail
Etape 8: la promotion économique
Les aides financières et les allégements fiscaux sont les principales mesures favorisant la promotion économique. Le soutien au financement s'effectue à l'aide des instruments suivants:
- Allégements fiscaux en application de la politique régionale. A travers sa politique régionale, le Conseil fédéral entend améliorer les conditions économiques des régions rurales, de montagne et des zones frontalières.
- Les mesures de reclassement professionnel, d'après la loi sur l'assurance-chômage, qui sont transmises par les offices régionaux de placement (ORP).
- Les initiatives régionales comme les fonds communaux.
Etape 9: import-export
Celui qui tient un commerce d'import doit connaître les domaines suivants:
- Les accords de libre-échange que la Suisse a signés
- Les différents systèmes douaniers
- Les formalités relatives à l'import
- Les procédures de dédouanement
- Les formalités douanières relatives à l'import
- Les tarifs douaniers
Un commerce d'export prospère exige les connaissances suivantes:
- Dispositions, tarifs douaniers ainsi que les normes techniques du pays de destination
- Les accords de libre-échange que la Suisse a signé
- Les formalités relatives à l'export
- Les formalités douanières relatives à l'export
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Dernière modification 15.02.2020
