Au moment d’importer des marchandises en Suisse, les PME helvétiques doivent s’acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
En Suisse, la TVA sur les importations est prélevée par l'Administration fédérale des douanes (AFD). L'imposition à l'importation de biens vise principalement à éviter que des entreprises qui importent des marchandises de l'étranger soient moins imposées que celles qui les achètent en Suisse.
Taux de TVA en vigueur
La TVA prélevée sur les importations est équivalente à celle perçue sur le marché intérieur. Elle s'élève à 8,1% depuis le 1er janvier 2024, contre 7,7% auparavant. Ce nouveau taux s’explique par la modification de la loi sur l'AVS et l'arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS, qui a été accepté lors de la votation du 25 septembre 2022. Parallèlement, la TVA connaît une hausse de 0,1 point de pourcentage pour le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire. Un taux réduit de 2,6% est appliqué à certains biens tels que les produits alimentaires, les boissons non alcoolisées, les médicaments ou les journaux et revues.
Calcul de la TVA
Lors de l'importation d'une marchandise en Suisse, la TVA est en principe calculée sur la base du prix de facturation de la marchandise et de tous les frais accumulés jusqu'au lieu de destination en Suisse. Un justificatif de la valeur de la marchandise doit être remis à l'office de douane lors de l'importation (facture, contrat de vente, etc.). La TVA étrangère n'est par contre pas prise en considération, pour autant qu'elle soit indiquée sur la facture ou le contrat de vente par le fournisseur.
Exemption de TVA
L'importation d'un certain nombre de biens n'est pas soumise au prélèvement de la TVA. Sont notamment concernées les marchandises importées en petites quantités, de valeur insignifiante ou grevées d'un impôt minime, certaines œuvres d'art, les biens admis en franchise de droits de douane ou encore ceux exonérés en vertu de traités internationaux. Les biens concernés sont énumérés à l'art. 53 de la loi sur la TVA (LTVA).
Déduction de la TVA à l'importation
En Suisse, une entreprise générant CHF 100'000 ou plus de chiffre d'affaires annuel à l'échelle mondiale doit s'inscrire au registre des contribuables de l'Administration fédérale des contributions (AFC). Elle doit décider si elle souhaite établir son décompte au moyen des taux de la dette fiscale nette ou au moyen de la méthode effective (pour les taux de la dette fiscale nette, il existe une limite de chiffre d'affaires). Le plus souvent, la méthode effective est choisie, où le décompte est établi d'une manière trimestrielle.
Les entreprises qui ont décidé d'utiliser cette méthode peuvent déduire dans leur décompte la TVA à l'importation versée à l'AFC. Elles doivent néanmoins remplir les conditions suivantes:
- L'importateur est en possession de la décision de taxation TVA de l'AFD ou de la décision de taxation électronique (DTe) établie au nom et à l'adresse de l'assujetti (l'importateur).
- Il est effectivement l'importateur et il a donc le droit, sitôt l'importation effectuée, de disposer économiquement des biens, ce qu'il peut prouver de manière correspondante (par exemple lors d'un contrat de vente: à l'aide d'une facture d'achat correctement comptabilisée).
