Preuves d’origine pour les marchandises, dans le cadre des accords de libre-échange

Origine dans le cadre des accords de libre-échange (origine préférentielle)

La Suisse/AELE a conclu des accords de libre-échange avec divers Etats. Le traitement préférentiel prévu par ces accords ne s'applique cependant qu'aux marchandises conformes aux dispositions régissant l'origine. 

Préférences tarifaires

Les préférences tarifaires sont des avantages consistant en une exonération ou une réduction des droits de douane. Elles ne s'appliquent qu'aux marchandises satisfaisant aux règles énoncées dans les accords de libre-échange concernés; les marchandises doivent en particulier constituer des produits originaires au sens de ces accords. 

Vous trouverez les accords de libre-échange en vigueur et les dispositions régissant l'origine en cliquant sur le lien suivant:

Preuves d’origine

Pour qu’une marchandise puisse bénéficier d’une exonération ou d’une réduction des droits de douane à l’entrée dans le pays de destination, la preuve d’origine conforme à l’accord de libre-échange correspondant doit être délivrée. 

  • Certificat de circulation des marchandises (CCM) EUR.1 / EUR-MED / EUR.1 CN (Chine)
    Le CCM fait office de preuve d’origine dans le cadre de la plupart des accords de libre-échange. Ce formulaire doit être rempli par l’exportateur (ou par le transporteur (uniquement sur procuration de l’exportateur). Lors de l’exportation hors de Suisse, le CCM doit être présenté au bureau suisse de douane d’exportation afin d’être autorisé. Seule une douane d’arrondissement (Bâle, Schaffhouse, Genève et Lugano) peut délivrer une autorisation ultérieure. La Direction d'arrondissement compétente est déterminée selon le domicile du siège social de l'entreprise.

    Le CCM n’est pas prévu dans les accords de libre-échange AELE-Singapour, AELE-République de Corée, AELA-Canada, AELE-Hong Kong et AELE-Philippines.

    Dans l’accord de libre-échange Suisse-Chine, il convient d’utiliser le CCM EUR.1 CN.

  • Déclaration d'origine sur facture
    La déclaration d’origine sur facture fait office de preuve d’origine dans le cadre de la plupart des accords de libre-échange. Pour des envois dont la valeur totale ne dépasse pas CHF 10'300, une simple déclaration d'origine inscrite sur la facture peut remplacer le CCM.

    Ces envois peuvent également contenir des produits non originaires de n'importe quelle valeur. Ceux-ci doivent toutefois être clairement désignés dans la facture. La déclaration d'origine sur facture est établie selon les formes et les langues précisées dans les accords de libre-échange correspondants. Elle est dactylographiée ou apposée au moyen d'un cachet et signée à la main.

    Dans le cadre des accords de libre-échange avec le Japon et la Chine (procédure spéciale électronique), seuls les Exportateurs Agréés par l'Administration fédérale de douanes (AFD) sont autorisés à établir la déclaration d'origine sur facture à la place du CCM.

    Les accords de libre-échange AELE-Singapour, AELE-République de Corée, AELE-Canada, AELE-Hong Kong et AELE-Philippines ne prévoient pas de limites de valeur.

    Pour le moment, seul le CCM est autorisé dans l’accord de libre-échange AELE-GCC.

  • Déclaration d'origine sur facture établie par les Exportateurs Agréés (EA)
    Il est possible d’établir des déclarations d'origine sur facture dans tous les accords sans égard à la valeur de l'envoi (exception faite de l’accord AELE-GCC). Les Exportateurs Agréés sont également dispensés de la signature manuscrite. Dans ce cas, l’Exportateur doit obtenir une autorisation de la direction des douanes de l’arrondissement compétent. Il devient alors "Exportateur Agréé".

  • Déclaration du fournisseur sur territoire suisse
    Pour les matières provenant de Suisse, qui servent à la fabrication de produits originaires ou qui sont envoyées sans altération, le fournisseur suisse peut justifier l’origine des marchandises auprès de l’acheteur suisse au moyen d’une déclaration du fournisseur.

  • Obligation de conservation de documents préparatoires
    Les documents établissant le caractère originaire des marchandises doivent être conservés trois ans ou plus (AELE-République de Corée : 5 ans).

 

Aide et renseignements

L’AFD met à disposition sur son site internet des explications détaillées sur les accords de libre-échange.


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Informations

Dernière modification 14.05.2019

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