Nouvelle loi sur la sécurité des produits (1.7.2010)

Entrée en vigueur le 1er juillet 2010, la nouvelle loi sur la sécurité des produits (LSPro ; RS 930.11) contient des prescriptions concernant la sécurité des produits mis sur le marché. Une des nouveautés essentielles est l’obligation faite notamment au producteur, à l’importateur et au distributeur de communiquer aux organes d’exécution compétents les risques que peut présenter le produit et de livrer des informations sur sa traçabilité. Il sera encore possible jusqu’au 31 décembre 2011 de mettre sur le marché des produits qui satisfont aux exigences de l’ancien droit.

La LSPro permet de mettre en œuvre dans la législation suisse la directive européenne 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits. Hormis la sécurité des produits, cette loi sert à la libre circulation des marchandises avec les principaux partenaires commerciaux de la Suisse.

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Dernière modification 15.01.2018

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