Les conditions pour protéger un design

Le design qualifie la forme d’un produit, qu’il soit en deux ou trois dimensions. Pour pouvoir le protéger, il doit être nouveau et original.

La protection des designs s'applique aux formes créatives inédites (designs), qui comprennent aussi bien les designs à deux dimensions (comme les cadrans de montre et les étiquettes de bouteille) que les designs à trois dimensions (comme les brosses à dents, les lampes ou les fauteuils).

Protection de 25 ans au maximum

Le titulaire d'un design protégé peut interdire à tout tiers de faire usage de sa création dans un but industriel ou commercial pendant une durée de 25 ans au maximum.

Conditions à remplir

Pour pouvoir être protégé, un design doit être:

  • Nouveau.
  • Original.

Autrement dit, il doit se distinguer de designs existants par des caractéristiques majeures.

Autres options

Les créations comme les logos ou les formes en trois dimensions que vous utilisez pour distinguer vos produits ou services peuvent aussi être protégées en tant que marques. Un avocat spécialisé (conseil en brevets ou en marques) peut vous aider à faire le bon choix parmi les droits de propriété intellectuelle.

Recherches

Comme l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) ne vérifie pas si un design répond au critère de la nouveauté, vous devriez vous en assurer par vous-même avant de déposer un design, par exemple en consultant la littérature spécialisée, en regardant les designs exposés dans des foires ou en effectuant des recherches en ligne. Au besoin, faites appel à un conseil en brevets ou en marques pour clarifier la situation.

Même les personnes qui n'envisagent pas de déposer leur création devraient s'assurer que la réalisation de leurs designs n'entraîne aucune violation des droits d'autrui sur des designs.

Coûts

La taxe d'enregistrement d'un design en Suisse s'élève à CHF 200, selon l'IPI (état 2015). D'autres coûts peuvent s'y ajouter.

Cas dans lesquels la protection est exclue

Il n'est, entre autres, pas possible de protéger en tant que design les objets immatériels (comme les créations musicales), les designs qui découlent exclusivement de la réalisation d'une fonction technique (filetage de vis, par exemple), les modes de fabrication, par exemple de vêtements (qui peuvent éventuellement être protégés par un brevet) et les caractéristiques techniques d'un design.


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Informations

Dernière modification 24.10.2018

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