Marques, brevets, designs et droit d’auteur

Il est possible de déposer des marques, des brevets et des designs. Le droit d’auteur, quant à lui, protège automatique les œuvres artistiques.

La protection des marques, la protection par brevet et la protection des designs doivent être demandées à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle. Le droit d'auteur protège automatiquement les œuvres dès leur création.


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Dernière modification 13.08.2015

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