La protection offerte par un brevet d’invention

Le brevet protège des inventions techniques. A condition qu’elles soient nouvelles et qu’elles n’aient pas encore été rendues publiques.

Le brevet d’invention permet de protéger les inventions techniques, notamment les produits (mouvements, textiles fonctionnels, substances chimiques, etc.) et les procédés (procédés de séchage des denrées alimentaires, procédés de nettoyage, etc.).

Interdiction d’exploitation commerciale

Le titulaire d'un brevet peut interdire à tout tiers d'exploiter commercialement son invention (il peut, par exemple, faire interdire la fabrication et la vente de produits protégés), et ce pour une durée maximale de 20 ans dans les pays où l'invention a été protégée. En contrepartie, l'invention doit être rendue publique dans le brevet.

Conditions à remplir

Le dépôt d’un brevet doit satisfaire aux conditions suivantes:

  • L'invention doit, entre autres, être nouvelle et ne pas découler de manière évidente de l'état de la technique.
  • Pour répondre au critère de la nouveauté, l'invention ne doit en aucune façon avoir été présentée au public où que ce soit dans le monde avant le dépôt de la demande de brevet. Il est par conséquent recommandé à toute personne qui veut faire breveter son invention de garder le secret sur celle-ci jusqu'au dépôt de la demande.

Autres options

Des alternatives au brevet existent:

  • Lorsqu'une invention n'est pas reconnaissable à partir du produit fini, il est possible de maintenir le secret de fabrication.
  • Si vous ne souhaitez pas protéger votre invention, mais éviter néanmoins que des tiers ne la brevètent, vous avez la possibilité de la publier, par exemple sur des plateformes de publications. Perdant ainsi son caractère de nouveauté, elle ne pourra plus être brevetée.

Il est recommandé de consulter un conseil en brevets pour choisir la stratégie de protection et formuler le brevet.

Recherches

Comme l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) ne vérifie pas, lors de l'examen de la demande de brevet, si l'invention répond au critère de la nouveauté, le déposant devrait s'en assurer par lui-même, par exemple au moyen d'une recherche sur Espacenet ou d'une recherche assistée à l'IPI, éventuellement avec l'aide d'un conseil en brevets.

Même les personnes qui ne déposent pas de brevet devraient s'assurer que la réalisation de leurs innovations n'enfreint pas les brevets en vigueur déposés par d'autres personnes. Des recherches effectuées par des experts permettent de mettre en lumière le risque de violation.

Coûts

Les taxes de dépôt et d'examen d'un brevet suisse s'élèvent à CHF 700, selon l'IPI (état 2015). D'autres coûts peuvent s'y ajouter. Le détenteur d'un brevet doit ensuite verser des annuités, qui s'élèvent à CHF 100 dès la quatrième année, et augmentent ensuite de CHF 50 chaque année jusqu’à CHF 900 la vingtième année.

Cas dans lesquels la protection est exclue

Il n'est, entre autres, pas possible de protéger par un brevet les découvertes, les théories scientifiques, les règles de jeux, les méthodes d'apprentissage, les pratiques commerciales, les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique et les méthodes de diagnostic, les variétés végétales et les races animales.


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Informations

Dernière modification 14.10.2019

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