Le Registre des entreprises et des établissements (REE) et le Numéro d’identification des entreprises (IDE)

Le REE et l’IDE sont utilisés par les administrations pour mieux identifier les PME. Découvrez dans quels cas les entreprises se servent elles aussi de ces identifiants.

Sous la houlette de l'Office fédéral de la statistique (OFS), le Registre des entreprises et des établissements (REE) porte sur la totalité des entreprises et des établissements de droit public et de droit privé ayant leur siège en Suisse. Le numéro d'identification des entreprises (IDE) vise à identifier les entreprises de manière univoque, afin de simplifier et de sécuriser les échanges d'informations dans les processus administratifs et les travaux statistiques.

Registre des entreprises et des établissements (REE)

Le Registre des entreprises et des établissements contient toutes les unités locales et toutes les entreprises qui génèrent une activité économique en Suisse. Les informations principales sont actualisées de manière permanente par l'OFS. Le REE est utilisé dans des buts statistiques de même que pour des besoins de recherche, planification et en réponse à des demandes spécifiques de la Confédération. Le REE est un registre statistique qui, conformément à la loi, n’est pas public.

Numéro d'identification des entreprises (IDE)

Depuis janvier 2011, chaque entreprise active en Suisse se voit attribuer un numéro d’identification des entreprises. L'IDE permet aux entreprises de s'identifier lors de tout contact avec des autorités à l'aide d'un seul et unique numéro. L’objectif est de réduire le grand nombre d’identifiants différents utilisés dans l’administration pour faire place à un identifiant unique. Les échanges d’informations entre les administrations, entre les entreprises et les administrations et entre les entreprises elles-mêmes en seront ainsi facilités. De plus, l’actualisation des données ne se faisant plus que dans un seul registre de référence, la charge administrative liée à la mise à jour des données s’en trouve considérablement amoindrie.

Le 1er janvier 2014, l'IDE est devenu le numéro d’identification des entreprises valable pour le registre du commerce (RC) et pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La gestion d’un seul numéro représente alors une réelle décharge administrative pour plus de 280'000 entreprises inscrites aux deux registres. L'intégration des autres services IDE, notamment l'administration fédérale des douanes et les caisses AVS, se fera progressivement d'ici à la fin 2015, toujours en conformité avec les bases légales. La liste des services concernés par cette réforme est décrite dans l'Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises.

Pour consulter l'IDE, l'OFS met à la disposition du public un registre central d'entreprises, appelé "Registre IDE". Il est accessible au public sur Internet, dans le respect des dispositions en matière de protection des données.

Obtenir un IDE

L'IDE est attribué automatiquement lors de l'inscription dans un registre administratif connecté au système IDE. Une entreprise s'inscrivant au RC ou s'assujettissant à la TVA ne doit donc pas s'inscrire, en plus, auprès de l'OFS pour se voir attribuer un IDE. Les entités débutant une activité économique et correspondant à la définition d'entité IDE peuvent cependant se voir attribuer un IDE durant la phase d’introduction de l’IDE directement par l'OFS. L'inscription dans le registre IDE est gratuite pour les entreprises.

Afin d'obtenir un IDE, il est possible de télécharger le formulaire ad-hoc sur la page suivante:

Sources: OFS, juin 2014


Informations

Dernière modification 27.09.2019

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