Les statuts d'une firme doivent inclure au moins sa raison sociale, son but, son siège, son capital social et de la somme libérée par chaque associé.
Tant pour les sociétés anonymes que pour les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl), les statuts sont fixés par la loi. Le terme "statuts" se réfère aux normes juridiques élémentaires qu'une société présente. Pour les deux formes juridiques, la législation a imposé des exigences de base (SA: art. 626 et suiv. CO; Sàrl: art. 776 et suiv. CO). De plus, les statuts doivent être établis par acte authentique.
Les statuts doivent comprendre les données suivantes:
- Raison sociale, but et siège de la société
- Montant du capital social ainsi que nombre et valeur nominale des parts sociales
- Forme des communications de la société à ses actionnaires
Il est également conseillé d'introduire d'autres points dans les statuts, tels que la direction, la représentation, les apports en nature, les modalités concernant l'augmentation de la part sociale, les droits de préemption, etc.
Le 1er janvier 2023, une réforme du droit de la société anonyme (SA) est entrée en vigueur. Les nouvelles dispositions visent notamment à assouplir les règles sur le capital et la fondation et à permettre la constitution de capital-actions en devise étrangère. Les entreprises ont deux ans (jusqu'au 1er janvier 2025) pour mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau droit. Elles devront notamment procéder à ces changements afin de bénéficier de la marge de fluctuation du capital.
