Exigences légales minimales pour les statuts

Les statuts d'une firme doivent inclure au moins sa raison sociale, son but, son siège, son capital social et de la somme libérée par chaque associé.

Tant pour les sociétés anonymes que pour les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl), les statuts sont fixés par la loi. Le terme "statuts" se réfère aux normes juridiques élémentaires qu'une société présente. Pour les deux formes juridiques, la législation a imposé des exigences de base (SA: art. 626 et suiv. CO; Sàrl: art. 776 et suiv. CO). De plus, les statuts doivent être établis par acte authentique.

Les statuts doivent comprendre les données suivantes:

  • Raison sociale, but et siège de la société
  • Montant du capital social et de la somme libérée par chaque associé

Il est également conseillé d'introduire d'autres points dans les statuts, tels que la direction, la représentation, les apports en nature, les modalités concernant l'augmentation de la part sociale, les droits de préemption, etc.


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Dernière modification 11.08.2015

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