Les règles à observer pour l'import-export

Si la société fait des échanges avec un pays qui a signé un accord de libre-échange, l'entrepreneur peut bénéficier de différents allégements.

Qui crée quoi?

L'entrepreneur créé une entreprise d'import-export.

Champ d'activité

L'entreprise d'import-export est active dans la commercialisation de composants électromécaniques et mécaniques.

Forme juridique choisie/financement

La forme juridique choisie est la société anonyme (SA). L'entrepreneur finance l'entreprise uniquement avec des fonds propres.

L'entrepreneur doit surtout prendre en considération les points suivants:

Forme juridique

L'entrepreneur obtient une aide pour le travail et un soutien financier de la part de deux membres de sa famille. Il veut les inclure dans l'entreprise en tant qu'actionnaires. Etant donné que plusieurs parties seront impliquées, il est conseillé de clarifier les rapports au moyen d'une convention d'actionnaires.

Ce type de contrat règle les relations entre les actionnaires en dehors des statuts et n'est donc pas imposé par la loi. Il n'existe pas de "contrats modèles", car les conditions sont différentes d'une société à l'autre.

Mais la convention d'actionnaires devrait en tout cas contenir les points suivants:

  • Droit d'emption et de préemption, obligation d'achat, etc.
  • Droit de reprise
  • Type de convention (par ex. par tête plutôt que par action)
  • Convention pour la composition du conseil administratif
  • Droits de veto, clause en cas de situation de pat
  • Remplacement

L'assurance sociale

En plus des deux membres de la famille, l'entrepreneur emploie encore deux autres personnes. Il doit s'inscrire, lui-même ainsi que ses deux employés, auprès de l'AVS, de l'assurance-accidents et de la caisse de pension. Une personne du cercle familial est à la fois actionnaire et employée. Etant donné que cette personne touche un salaire comme les autres salariés, l'assurance sociale la considère comme personne employée. Le second actionnaire siège également au conseil d'administration. Il ne touche pas de salaire et ne doit donc pas être déclaré auprès de l'assurance sociale.

Taxe sur la valeur ajoutée

Toutes les prestations imposables d'objets ou de services à l'étranger sont systématiquement exonérées de la TVA. L'entrepreneur doit quand même se déclarer auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC), dès que son chiffre d'affaires annuel résultant de la livraison d'objets à l'étranger dépasse CHF 100'000 (art. 10, LTVA).

Promotion économique

L'entrepreneur actif dans le domaine de l'export peut demander un soutien à la promotion économique dans les domaines suivants:

Mesures fiscales

Mesures d'aide des chambres de commerce et du centre de compétences de la promotion économique extérieure de la Suisse (Switzerland Global Enterprise)

L'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE) assure les opérations d'exportation d'entreprises suisses contre les risques économiques et politiques.

Import-export

L'entrepreneur a pu conclure un contrat important avec un partenaire commercial marocain. Comme le Maroc a signé un contrat de libre-échange avec l'AELE (Association européenne de libre-échange), l'entrepreneur profite de plusieurs allégements (allégement ou exonération des droits de douane), dans la mesure où le contrat respecte les conditions stipulées dans le traité de libre-échange et où la marchandise est assortie d'un certificat d'origine.

L'entrepreneur profite de dispositions simplifiées et d'une procédure douanière accélérée. Pour cela, il doit remplir deux conditions:

  • Il doit présenter un volume d'exportation régulier
  • Il doit mettre ses données et ses documents à la disposition de l'Administration fédérale des douanes (AFD) pour les statistiques

Pour se faciliter la tâche, il peut acheter un programme spécial auprès de l'AFD qui lui permet de régler les formalités douanières directement par voir numérique.


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Dernière modification 11.08.2015

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