Etude de cas portant sur un prestataire de services

S'il réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur à CHF 100'000, cet entrepreneur ne doit pas payer la taxe sur la valeur ajoutée.

Qui crée quoi?

Un citoyen suisse ouvre un office de conseil et communication.

Champ d'activité

En premier lieu, les organisations à but non lucratif qui désirent étendre leurs affaires sociales.

Forme juridique choisie/financement

L'entrepreneur tenant l'office de conseil et de communication a démarré tout seul. Il n'a dû investir que peu d'argent et travaille sur une base de mandats pour ses clients. Il a donc choisi la forme juridique de la raison individuelle.

L'entrepreneur doit surtout prendre en considération les points suivants:

Forme juridique

En tant que fondateur unique et conseiller, l'entrepreneur ne doit pas investir beaucoup. Il peut donc assumer seul le risque d'entreprise. C'est pourquoi, il choisit la forme de la raison individuelle. Il est conscient qu'en choisissant cette forme, il doit le cas échéant éponger les dettes de l’entreprise avec sa fortune personnelle. Car d'un point de vue juridique, il ne peut pas, avec une raison individuelle, séparer la fortune personnelle de la fortune commerciale.

Registre du commerce

L'entrepreneur réalise, avec sa raison individuelle, un chiffre d'affaires annuel inférieur à CHF 100'000 et ne doit donc pas s'inscrire obligatoirement au registre du commerce (art. 36, ORC). Il enregistre quand même son entreprise afin d'augmenter son honorabilité et pour protéger le nom (raison sociale). L'inscription entraîne l'obligation de tenir une comptabilité. Par ailleurs, l'entrepreneur est soumis à la poursuite par voie de faillite, et non plus par voie de saisie.

Taxe sur la valeur ajoutée

L'entrepreneur budgétise un chiffre d'affaires annuel de CHF 95'000. L'entreprise n'est donc pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (art. 10, LTVA). L'entrepreneur peut néanmoins s'assujettir volontairement.


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Informations

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Dernière modification 11.08.2015

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