Les nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2008 donnent à la société à responsabilité limitée (Sàrl) les attributs d'une véritable société de capitaux à caractère personnel. Les principales nouveautés sont les suivantes:
La limite supérieure du capital social, fixée auparavant à deux millions de francs, est abolie. Le montant minimal reste fixé à 20'000 francs. Il doit cependant désormais toujours être intégralement libéré. En contrepartie, la responsabilité solidaire et subsidiaire de tous les associés à concurrence de l'intégralité du capital social est supprimée.
La nouvelle réglementation permet dorénavant la fondation d'une Sàrl unipersonnelle. Cette innovation majeure sur le plan dogmatique est conforme au développement du droit dans les pays qui nous entourent et aux directives de la Communauté européenne.
Les nouvelles dispositions autorisent en outre une répartition de la participation financière de chacun des associés en plusieurs parts (dont la valeur nominale ne peut toutefois être inférieure à 100 francs). Les règles de forme régissant la cession des parts sont assouplies; la forme authentique n'est plus nécessaire. Les Sàrl gardent cependant plusieurs possibilités de limiter ce droit.
Les nouvelles dispositions comblent encore quelques lacunes relatives au droit de sortie et à l'exclusion d'un associé. Elles répondent également à diverses questions relatives aux obligations d'effectuer des versements supplémentaires ou de fournir des prestations accessoires.
Afin d'assurer l'unité et la cohérence du droit des sociétés, la réglementation légale d'autres formes juridiques a été harmonisée avec les dispositions révisées du droit de la Sàrl. Des dispositions concernant la société anonyme et la société coopérative sont adaptées. Diverses améliorations sont donc aussi proposées pour ces formes juridiques : par exemple, la fondation d'une société anonyme unipersonnelle.
Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales sur la Sàrl, une Sàrl ne doit plus obligatoirement poursuivre un but économique. Elle peut également viser des buts idéaux ou d’utilité publique, sans la recherche de profit comme objectif principal.
