Les personnes qui fondent leur entreprise ou veulent s’inscrire au registre du commerce ont l’obligation de remplir les déclarations Stampa et Lex Friedrich.
Le fondateur d'une société ou toute personne demandant une inscription au registre du commerce a l'obligation de remplir la Déclaration Stampa et la Déclaration Lex Friedrich. Les formulaires, qui peuvent varier d'un canton à l'autre, doivent être directement téléchargés sur le site de l'office du registre du commerce compétent, signés et remis à celui-ci.
Dans la Déclaration Stampa, la société notifie qu'elle n'a, ni ne prévoit, aucun apport en nature ou avantage particulier pour ses fondateurs, aucune reprise de biens ou compensation de créances, autres que ceux ou celles apparaissant déjà dans les statuts de l'entreprise ou dans les pièces justificatives remises à l'office du registre du commerce compétent.
Quant à la Déclaration Lex Friedrich, il s'agit pour les sociétés de déclarer que les faits inhérents à la réquisition n'entraînent aucune violation de la Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE, couramment appelée Lex Koller ou Lex Friedrich) et/ou ne nécessitent aucune autorisation au sens de cette loi.
Déclaration Stampa
Cadre légal
La Déclaration Stampa trouve son cadre légal dans le Code des obligations (article 628, alinéa 2 CO) et dans l'Ordonnance sur le registre du commerce (cf. art. 43, al. 1, let. h, art. 46, al. 2, let. g, art. 50, al. 1, art. 54, al. 1, let. f, art. 66, al. 1, let. g, art. 71, al. 1, let. i, art. 74, al. 2, let. f, art. 84, al. 1, let. g, art. 101, al. 2 ORC).
Que déclare-t-on?
Il s'agit de certifier l'absence:
- D'apports en nature ou de reprises de biens
La société n'a pas repris ou ne s'est pas engagée à reprendre d'associés ou de personnes qui leur sont proches ni de valeurs patrimoniales (p. ex. immeubles, biens mobiliers, papiers-valeurs, brevets, créances ou patrimoine avec actifs et passifs selon inventaire) autres que les valeurs qui sont indiquées dans les statuts. - De reprises de biens envisagées
La société n'a pas l'intention de reprendre d'associés ou de personnes qui leur sont proches ni de valeurs patrimoniales d'une certaine importance autres que les valeurs qui sont indiquées dans les statuts. - De compensations
Il n'existe pas d'autres compensations de créances que celles indiquées dans les pièces justificatives en main du registre du commerce. - D'avantages en faveur des fondateurs ou de droits spéciaux
La société n'a accordé ou assuré à des actionnaires ou à d'autres personnes aucun avantage particulier (p. ex. participation au bénéfice résultant du bilan ou à l'excédent de la liquidation au-delà de la part qui revient normalement aux actionnaires ou avantages dans le cadre des relations commerciales avec la société) qui ne serait pas mentionné dans les statuts.
Déclaration Lex Friedrich
Cadre légal
La Déclaration Lex Friedrich repose sur la LFAIE (ou Lex Koller/Lex Friedrich) qui subordonne l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger à une autorisation de l'autorité cantonale compétente (art. 2, al. 1 LFAIE).
La LFAIE donne une définition large à l'acquisition d'immeuble. Il peut s'agir de:
- l'acquisition d'un droit de propriété, de superficie, d'habitation ou d'usufruit sur un immeuble;
- la participation à une société sans personnalité juridique mais ayant la capacité d'acquérir et dont le but réel est l'acquisition d'immeubles; l'acquisition d'un droit de propriété ou d'usufruit sur une part d'un fonds immobilier lorsque celle-ci ne fait pas l'objet d'un marché régulier, ou sur une part d'un patrimoine analogue;
- l'acquisition d'un droit de propriété ou d'usufruit sur une action d'une SICAV (Société d'Investissement à Capital Variable) immobilière dont les actions ne font pas l'objet d'un marché régulier, ou sur une action d'un patrimoine analogue.
- l'acquisition d'un droit de propriété ou d'usufruit sur une part d'une personne morale dont le but réel est l'acquisition d'immeubles, si les parts de cette personne morale ne sont pas cotées auprès d'une bourse en Suisse;
- la constitution et l'exercice d'un droit d'emption, de préemption ou de réméré sur un immeuble ou une part.
- l'acquisition d'autres droits, qui confèrent à leur titulaire une position analogue à celle du propriétaire d'un immeuble.
Le devoir de vérification du préposé au registre du commerce découle de l'art. 18 al. 2 LFAIE. La portée de ce devoir de vérification a été précisée dans une Directive à l'attention des préposés du registre du commerce concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, dont la dernière version date du 13 janvier 1998.
Que déclare-t-on?
Certains cantons, comme celui de Berne ou de Zurich, posent des questions précises sur la participation ou non dans la société de personnes à l'étranger ou de personnes agissant pour le compte de personnes à l'étranger.
D'autres cantons se contentent de la simple déclaration que les faits inhérents à la réquisition n'entraînent aucune violation de la LFAIE et/ou ne nécessitent pas une autorisation au sens de la LFAIE. Il s'agit par exemple des cantons de Zoug, Genève, Vaud et Fribourg.
Sources:
- Office du registre du commerce du canton de Berne
- Office fédéral du registre du commerce
- CO
- LFAIE
