La convention qui lie les actionnaires

La convention d'actionnaire est essentiel pour éviter les disputes entre les différents partenaires d'une entreprise. La loi ne régit pas cet accord.

Chaque fois que plusieurs parties sont partie prenante dans une entreprise, et c'est le cas pour une SA, il faudrait clarifier la situation. Vous pouvez le faire grâce à la convention d'actionnaires. Un tel contrat qui clarifie le rapport entre les actionnaires en dehors des statuts, n'est pas fixé par la loi.

Des exemples de contrat-type n'existent pas car les relations changent d'une entreprise à l'autre. Toutefois, lors de l'élaboration du contrat, demandez conseil à un notaire.

En principe, la convention d'actionnaires devrait contenir les points suivants:

  • Droit d'emption et de préemption, obligation d'achat
  • Droit de reprise
  • Type de vote (par ex. par tête et non par actions)
  • Dispositions pour la constitution de l'assemblée générale
  • Droits de véto, clause en cas d'égalité des voix
  • Représentation

Dernière modification 11.08.2015

Début de la page

https://www.kmu.admin.ch/content/kmu/fr/home/savoir-pratique/creation-pme/creation-d_entreprise/choisir-une-forme-juridique/societe-anonyme/la-convention-qui-lie-les-actionnaires.html