Les associations doivent poursuivre un but non lucratif mais la loi les autorise à conduire des activités commerciales pour financer leur fonctionnement. Cette forme juridique proscrit toutefois la logique de profit. Comment définir la limite entre ressources nécessaires au fonctionnement d’une association et bénéfices?
La Suisse compte près de 100’000 associations. Ces personnes juridiques sont créées par au moins deux partenaires, qui peuvent être aussi bien des personnes morales que physiques mais n’ont, contrairement aux sociétés en capitaux, "pas de buts économiques", selon l’article 60 alinéa 1 du Code civil.
Toutefois, si son but idéal est avéré et que ses statuts sont bien établis, toute association a le droit de conduire des activités commerciales, à condition que ces dernières servent exclusivement à financer les activités qui tendent vers les objectifs non lucratifs poursuivis.
Pour séparer clairement les activités commerciales autorisées des activités commerciales abusives, "il faut distinguer les buts et les moyens, explique Loïc Pfister, avocat spécialisé en droits des associations et fondations chez LPPV Avocats à Lausanne. L’exemple le plus typique est sans doute l’association qui vend des T-shirts, dont les bénéfices des ventes iront dans les caisses de l’association."
Equilibre entre moyens et buts
L’association est tenue de se limiter à des moyens raisonnables qui ne provoquent pas de conflits d’intérêts entre les sources de revenus et le but poursuivi. "Selon la jurisprudence, en principe, les moyens ne doivent pas prendre l’ascendant sur les objectifs", précise Loïc Pfister.
Par exemple, l’association Swiss Cleantech, fondée en 2009 et établie à Zurich, défend la mise en place de conditions cadres pour une économie qui réponde aux problématiques du climat et facilite le dialogue entre les entreprises membres à ce sujet.
L’association organise son activité associative avant tout autour de groupe de réflexions et d’événements – parfois en partenariat avec des entreprises et en discussion avec les milieux scientifiques – afin de trouver des modèles d’affaires compatibles avec la neutralité carbone et de les promouvoir auprès des acteurs politiques. Son codirecteur Christian Zeyer reconnaît que l’équilibre entre moyens et buts doit parfois faire l’objet de discussions. "Nous disposons d’une charte qui définit les objectifs que nous poursuivons (ndlr: par exemple, la mise en œuvre de l’Accord de Paris mais aussi la défense de l’économie de marché) et nous nous y référons pour définir la limite des activités commerciales envisageables."
Importance des cotisations
Pour Christian Zeyer, la participation financière des 600 entreprises membres – actives dans des domaines comme le génie civil, le recyclage, la banque et la production d’électricité mais aussi dans les services de livraison à vélo – reste primordiale. Leur contribution réside avant tout dans les cotisations. "Certains d’entre eux participent parfois au financement de projets plus ponctuels. Par exemple, nous avons récemment mené une étude sur les garanties de financements des travaux de rénovation des bâtiments, à laquelle plusieurs de nos membres ont apporté une contribution", ajoute Christian Zeyer.
Inscription au registre du commerce
Toute association doit disposer de statuts mais sa structure se distingue par sa grande flexibilité en comparaison avec d’autres formes de société. "Il suffit de deux personnes qui signent des statuts qu’elles ont elles-mêmes rédigés", résume Loïc Pfister.
En cas d’activité commerciale, l’inscription au registre du commerce est obligatoire. À partir d’un certain volume d’activité, l’association a l’obligation de soumettre ses comptes à un organe de révision agréé. C’est le cas lorsqu’au moins deux des trois critères suivants sont remplis: somme du bilan de 10 millions de francs, chiffre d’affaires de 20 millions de francs, 50 emplois à équivalent plein temps.
Dans certains cas, les comités décident de créer des postes salariés lorsque le travail bénévole ne suffit plus à gérer et faire fonctionner l’association. Comme les autres sociétés, l’association doit alors observer le code du travail.
Exonérations fiscales
Les associations reconnues d’utilité publique peuvent bénéficier d’une exonération d’impôts. Cette exonération peut être accordée même en cas d’activité commerciale, si toutefois les membres du comité exercent de manière bénévole au sein de l’association.
Depuis 2023, les exonérations fiscales ne s’appliquent plus qu’aux organisations à but non lucratif actives localement en Suisse ou présentes physiquement dans la région étrangère où elles mènent leurs activités statutaires. Le simple soutien financier d'entités suisses à des institutions étrangères ne suffit plus à justifier une exonération fiscale.
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Association ou fondation
Organiser une société autour d’un but idéal peut appeler à la création d’une fondation. Sur le plan de la gouvernance, les deux entités sont toutefois très différentes: "Alors que l’association admet une gestion démocratique qui confère une voix à chaque membre, la fondation est organisée autour d’un patrimoine régi exclusivement par un conseil de fondation, qui est souvent réélu", explique Loïc Pfister. Le fait de disposer de ce capital offre un certain avantage à la fondation: "En général, cette forme juridique dispose d’une meilleure crédibilité que l’association."
Ces deux formes juridiques peuvent-elles fonctionner en symbiose? "Un exemple typique est un musée géré par une fondation et soutenu par une association – souvent intitulé "les amis de". Cette combinaison permet à la fois de gérer des capitaux de façon optimale, tout en permettant au volet culturel non lucratif de jouer un rôle déterminant dans le fonctionnement du musée."
Dernière modification 04.10.2023
