Sanctions en cas de dépenses privées dissimulées

Il est interdit de facturer des dépenses privées à l'entreprise. Car cela diminue artificiellement le bénéfice imposable.

Si, lors d'un contrôle fiscal, il apparaît que des dépenses privées ont été réglées par l'entreprise, cela peut avoir de graves conséquences. L'entreprise a dès lors un bénéfice plus élevé qui sera imposé. En outre, les autorités fiscales ajouteront ce montant au revenu privé et infligeront un rappel d'impôt, voire une amende fiscale.

En outre, la personne indépendante doit s'attendre à ce que les autorités fiscales informent aussi l'administration de l'AVS, qui prélèvera des cotisations sociales sur le revenu non déclaré.

Pour les sociétés de capitaux, les autorités fiscales considèrent ce procédé comme une prestation de bénéfice occulte qui a les mêmes conséquences que des dépenses privés dissimulées.

Dernière modification 13.08.2015

Début de la page

https://www.kmu.admin.ch/content/kmu/fr/home/savoir-pratique/finances/impots/non-imposition/sanctions-des-dissimulations.html