La non-imposition de certaines sociétés

Certaines entreprises ne sont pas imposables en tant que telles. C’est le cas des sociétés en nom collectif ou en commandite et des raisons individuelles.

Les sociétés en nom collectif ou en commandite et les raisons individuelles ne sont pas imposables en tant que telle, car ce ne sont pas des personnes morales. Chaque entrepreneur individuel et chaque associé de sociétés en nom collectif et en commandite est imposable sur son revenu privé et commercial ainsi que sur sa fortune privée et commerciale, sans pouvoir les séparer.

Pour les entrepreneurs individuels et les associés de sociétés de personnes, le revenu est composé de toutes les rémunérations reçues de l'entreprise (bénéfice, salaire, intérêts) ainsi que d'autres revenus.

En tant que personne physique, ils doivent payer des impôts fédéraux, cantonaux et communaux. Par contre, les coûts de production et les pertes éventuelles de l'entreprise peuvent être déduits du revenu. Les entrepreneurs individuels ou les associés de sociétés de personnes ne peuvent pas déduire les impôts fédéraux ou cantonaux qu'ils paient de leur bénéfice net imposable. Par contre, c'est possible pour les sociétés de capitaux.

La fortune privée et commerciale des entrepreneurs individuels et des associés de sociétés de personnes n'est soumise qu'aux impôts cantonaux et communaux, mais pas à l'impôt fédéral direct. C'est aussi le cas pour les sociétés en nom collectif et en commandite: chaque associé paie des impôts sur sa part du revenu et de la fortune.

Amortissements: les dépenses faites pour l'entreprise peuvent être déduites des recettes. Les sommes investies en voitures, équipements et immeubles ne peuvent cependant pas être amorties entièrement au cours de la première année ou l'année de l'acquisition. Ces investissements ne peuvent être déduits des dépenses sous forme d'amortissement qu'en les répartissant sur plusieurs années. Les taux d'amortissement varient de 3% à 45% par année.

Si au lieu de l'acheter, vous prenez un véhicule ou un ordinateur en leasing, vous pouvez déduire l'ensemble des coûts ou les frais de leasing annuels de l'année correspondante.

On peut constituer des provisions pour des risques à venir (par exemple, un mauvais payeur, d'éventuels frais de procès, des paiements d'indemnités arrivant à échéance, etc.):

  • des créances très incertaines peuvent être entièrement reportées,
  • on a la possibilité d'appliquer un correctif de valeurs de 5% sur toutes les autres créances suisses,
  • pour les créances étrangères, on admet jusqu'à 10%,
  • en pratique, certains cantons permettent même la déduction de 10% sur le total des factures.

Pertes: La Confédération et les cantons admettent que les pertes commerciales justifiées puissent être déduites jusqu'à sept périodes de calcul précédentes.

Délimitation des dépenses privées

Un point important pour les indépendants qui continuent à payer des impôts sur le revenu en tant que personnes physiques: les dépenses privées et les charges commerciales doivent être clairement séparés. Le bateau ou la voiture privée ne peuvent pas être pris en charge par l'entreprise s'ils ne servent qu'à l'usage privé. Il n'est pas non plus admis de faire garder les enfants par l'apprentie ou de remplir sa cave à vin privée aux frais de l'entreprise.

En principe, les indépendants peuvent déduire tout ce qui est justifié par l'usage commercial. Il faut présenter des justificatifs pour tous les frais déductibles.

Il faut aussi délimiter correctement les dépenses privées et les charges commerciales dans les domaines suivants:

  • Voyages d'affaires acceptés comme dépenses en matière fiscale. Les voyages à caractère exclusivement privé ne peuvent pas être déduits.
  • Les voitures de service aussi utilisées en privé.
  • Part de loyer pour laquelle le propriétaire habite dans l'immeuble commercial. Frais de location qui ne sont pas conformes au marché sont compensés par l'Administration fédérale des contributions.
  • Les frais d'hôtel, de restaurant et de déplacement: indiquer le but poursuivi et le nom des partenaires commerciaux invités.
  • Vêtements de travail: on peut déclarer aux impôts les habits de travail proprement dit. Néanmoins, le complet et la cravate n'en font pas partie, car ils peuvent tous deux être portés en privé.
  • Formation continue: les cours pour approfondir ses connaissances ainsi que les revues spécialisées font partie des dépenses professionnelles. Le cours de cuisine amateur ou le programme TV n'en font toutefois pas partie.
  • Primes et taxes: les primes d'assurances, les frais de téléphone, les redevances de la radio et de la télévision, les honoraires d'avocat, les salaires versés aux aides temporaires doivent aussi être répartis entre dépenses privées et professionnelles.

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Dernière modification 13.08.2015

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