Réquisition de poursuite: un moyen efficace d’être payé

Les PME confrontées à des mauvais payeurs ont la possibilité d’engager facilement et à moindre coûts une procédure pour réclamer leur dû. Explications. 

Toute PME est un jour ou l’autre confrontée à de mauvais payeurs. Il faut alors entreprendre des démarches pour récupérer l’argent dû. Si l’envoi d’un rappel – qui n’est pas obligatoire, mais hautement conseillé – ne suffit pas, il devient nécessaire pour le créancier (à qui une somme d’argent est due) d’engager une requête en poursuite pour contraindre le débiteur à le payer. 

Les types de poursuites en Suisse 

La loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) distingue trois types de poursuites:

  1. La poursuite par voie de saisie. Seuls les biens nécessaires à l’amortissement de la dette sont saisis. C’est le type de poursuite le plus fréquent.
  2. La poursuite par voie de faillite. L’ensemble des biens du débiteur sont séquestrés et mis en vente.
  3. La poursuite en réalisation de gage. Le créancier détient un gage immobilier ou une hypothèque appartenant au débiteur qu’il vend pour amortir la dette.

Lancement d’une procédure 

Le début de la procédure est le même pour tous les types de poursuites: le créancier adresse une réquisition de poursuite à l’office des poursuites du lieu de domicile du débiteur – ou du siège de la société – qui va alors lui envoyer un commandement de payer. Dans le cas où le débiteur est mineur, l’office des poursuites compétent est celui du domicile de son représentant légal. Si le débiteur est sans domicile connu, l’office notifie le commandement de payer par la voie édictale (publication dans les feuilles officielles). 

Les informations suivantes doivent figurer sur le formulaire de réquisition de poursuite:

  • Nom complet et adresse du créancier;
  • Nom complet et adresse du débiteur;
  • Montant exact de la dette en francs suisses;
  • Titre (contrat, facture, etc.) ou raison de la créance;
  • Coordonnées bancaires ou postales pour les versements.

Il est possible de remplir une réquisition de poursuite en ligne sur le Portail des poursuites du Département fédéral de justice et police (DFJP). Il n’y a ensuite plus qu’à imprimer le formulaire, le signer et l’envoyer à l’office des poursuites:

Le Portail des poursuites met également à disposition un outil pour trouver les coordonnées de l’office des poursuites compétent:

Opposition et suite de la procédure

Le débiteur qui souhaite contester l’existence de la créance peut faire opposition dans les dix jours suivant la notification du commandement de payer. La poursuite est suspendue et il revient au créancier de relancer la procédure. Il doit dès lors prouver l’existence de la dette. Pour cela, une demande de mainlevée doit être présentée au juge compétent, accompagnée des pièces justificatives telles qu’un contrat passé avec le débiteur.

Coûts

Les frais de procédure doivent être avancés par le créancier, mais ils sont ensuite intégrés à la dette si la poursuite est légitime. Les tarifs varient en fonction des cantons et dépendent du montant de la créance. Pour une somme inférieure à CHF 10'000, il faut compter entre CHF 50 et CHF 100 de frais.

Le lien ci-dessous donne un aperçu des coûts:

Poursuites à l’étranger

Les moyens de recours en Suisse ne permettent pas d’engager des poursuites à l’encontre de débiteurs à l’étranger. Il faut pour ce faire employer les moyens de recours du pays en question, sauf si:

  • Le débiteur a élu domicile en Suisse ou possède un établissement en Suisse (société, bureaux, etc.) et que la dette a un rapport avec celui-ci (art. 50 LP);
  • La dette est garantie par un gage mobilier ou par une hypothèque qui se trouve en Suisse (art. 51 LP);
  • Le débiteur possède des biens en Suisse. Il est alors possible de les faire séquestrer (art. 52 et 271 LP).

Dans tous les cas, il faut que la dette ait un lien suffisant avec la Suisse.

Une fois la poursuite lancée, le commandement de payer est envoyé à l’étranger par l’office des poursuites compétent.

Conseils

Les créanciers souhaitant mener une requête en poursuite doivent garder au moins deux éléments à l’esprit:

  • En cas d’opposition du débiteur à un commandement de payer, il convient de se demander si la démarche mérite bien les efforts qui devront être consentis. La somme réclamée est-elle suffisamment élevée pour continuer la procédure et le créancier dispose-t-il d’éléments solides (un contrat écrit plutôt qu’oral par exemple)?
  • Autre point à retenir: les offices des poursuites n’entreprennent jamais de démarches eux-mêmes et doivent toujours être saisis. Il revient au créancier d’engager lui-même chaque phase de la procédure.

Sources: DFJP, ch.ch, startups.ch, Association cantonale vaudoise des boursiers communaux, Rusconi et Associés (Eric Muster).


Informations

Dernière modification 20.10.2016

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