La société en commandite: bases légales

La société en commandite est une forme juridique idéale pour des petites entreprises. Ce type de firme ne requiert pas de capital constitutif.


2. Idéal pour / but principal de l'utilisation

La forme juridique d'une société en commandite convient particulièrement aux petites entreprises de personnes. A travers les différentes responsabilités (les commandités répondent de manière solidaire et illimitée, les commanditaires, de manière limitée), des investisseurs externes peuvent également être impliqués.

La société en commandite est une forme juridique souvent choisie lorsqu'une société en nom collectif doit étendre la base de son financement. De même, elle est idéale pour la participation limitée de créanciers dans la gestion administrative de l'entreprise.

3. Importance économique

Avec environ 1'236 entreprises, la société en commandite ne joue qu'un rôle secondaire en Suisse. Cette forme de société est choisie au préalable lorsqu'une raison individuelle ou une société en nom collectif a besoin de fonds propres supplémentaires, sans que la gestion de l'entreprise ne doive être étendue.

4. Avantages

  • La fondation d'une société en commandite ne requiert pas de capital constitutif.
  • La fortune sociale répond des obligations de la société en commandite.
  • Les commanditaires (investisseurs et créanciers) répondent de manière subsidiaire et solidaire à hauteur du montant de leur commandite.
  • La gestion opérationnelle est clairement séparée des investisseurs financiers.

5. Inconvénients

  • Les gestionnaires commandités répondent de manière subsidiaire, solidaire et illimitée.
  • Une fois la société dissoute, aussi bien les commandités que les commanditaires sont toujours responsables pendant 5 ans.
  • Les commandités sont soumis à la poursuite par voie de faillite.

6. Nature juridique

La société en commandite appartient à la catégorie des sociétés de personnes.

7. Formation de la raison sociale

Toute raison de commerce peut contenir, outre les éléments essentiels prescrits par la loi, des précisions sur les personnes, des indications sur les activités de l'entreprise ou des désignations fantaisistes, pourvu qu'elle soit conforme à la vérité, ne puisse induire en erreur et ne lèse aucun intérêt public (art. 944, al. 1, CO). 

Outre ce noyau qui peut être choisi librement, on ajoute à la raison sociale l'indication de la forme juridique. (art. 950, CO). Cette dernière peut être écrite en entier ou abrégée. La liste des abréviations admises est fixée par le Conseil fédéral (le liste est consultable sous: http://www.ejpd.admin.ch/dam/data/bj/aktuell/news/2016/2016-05-18/vo-hregv-f.pdf). 

Il est, en outre, obligatoire que la raison de commerce choisie se distingue nettement de toute autre raison de commerce déjà inscrite en Suisse (art. 951, CO).

 

8. Fondation

La société en commandite prend naissance avec l'inscription au registre du commerce et la conclusion d'un contrat de société, bien que ce dernier soit facultatif (mais vivement recommandé), réglant les parts sociales ainsi que les participations au résultat (art. 594 CO).

9. Inscription au RC

Les sociétés en commandite, exploitées en la forme d'une entreprise commerciale, doivent impérativement être inscrites au registre du commerce (art. 594 CO).

10. Nombre nécessaire de propriétaires ou d'associés

La société en commandite est celle que contractent au moins une personne physique en tant qu'associé indéfiniment responsable (commandité) et au moins une personne physique ou morale ou société commerciale en tant qu'associé à responsabilité limitée (commanditaire) (art. 594 CO).

Les personnes physiques doivent être autorisées à exercer une activité indépendante par les assurances sociales. Pour ce faire, il convient de s'inscrire auprès de la caisse de compensation compétente au siège social de la société.

11. Capital obligatoire

La société en commandite ne prévoit aucune exigence minimale de fonds propres. Le montant et les parts de capital social sont fixés (préférablement) dans le contrat de société (art. 557 CO, art. 598 CO)

En revanche, la somme de commandite de chaque commanditaire doit être enregistrée dans le registre du commerce (art. 596 II al. 2 CO).

12. Apports en nature pour remplacer l'argent

Chaque associé doit faire un apport dans la société en commandite, qui peut consister en argent, en créances, en d'autres biens ou en travail (art. 598 CO, art. 557 CO, art. 531 CO).

13. Organisation et organes

La société en commandite ne prévoit pas la constitution d'organes. Toutefois, il est vivement recommandé d'établir un contrat de société entre les associés. Elle peut, si elle le souhaite, recourir à un fiduciaire ou à un organe de révision.

14. Attributions de l'administration / des organes

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15. Responsabilité / obligation de versement complémentaire

En première ligne (primaire), la fortune sociale répond des dettes de la société en commandite.

Ensuite, en deuxième instance (subsidiaire), il existe deux catégories de personnes responsables:

  1. les commandités répondent de manière solidaire et illimitée aux dettes de la société en nom collectif avec leur fortune privée personnelle (art. 604 CO).
  2. les bailleurs de fonds et/ou les associés juniors (commanditaires) répondent aux dettes sociales de manière subsidiaire et solidaire (c'-à-d. responsabilité commune envers les tiers). Toutefois, la responsabilité des commanditaires est limitée jusqu'à concurrence de la commandite inscrite au le registre du commerce (art. 608 CO).

16. Recours à des investisseurs ou à des fonds étrangers

Les possibilités de financer une société en commandite via fonds étrangers dépendent en grande partie du patrimoine des associés. Dans les sociétés en commandite, la participation de tiers peut uniquement se faire par le biais de fonds propres. Pour ce faire, il doit être intégré dans la société en qualité de commanditaire ou de commandité (art. 612 CO).

17. Répartition du bénéfice / responsabilité des pertes

Dans une société en commandite, la participation aux bénéfices et aux pertes est fixée contractuellement (art. 601 CO). Toutefois, le commanditaire est responsable des pertes qu'à concurrence du montant de sa commandite.

18. Constitution des réserves

Aucune réglementation spéciale.

19. Obligation de tenir une comptabilité

Les sociétés en commandite dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas CHF 500'000 doivent tenir au minimum une comptabilité simplifiée qui ne comporte que les recettes, les dépenses et le patrimoine.

Les sociétés en commandite qui ont réalisé un chiffre d'affaires égal ou supérieur à CHF 500'000 lors du dernier exercice doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément aux règles établies dans le Code des obligations (art. 957 et suivants).

20. Imposition

Chaque associé est imposé sur sa part de revenu et de fortune dans la société comme sur son revenu et patrimoine privés.

Il est possible de recourir à une planification fiscale lorsque l'entreprise et le domicile privé se trouvent au même endroit ou dans des lieux différents. Dans les situations où le siège social et le domicile privé ne se situent pas au même endroit, le propriétaire de la société en commandite paie dans l'ensemble moins d'impôts.

Parfois, le siège social est même situé à un endroit plus avantageux au niveau du taux d'imposition. Dans ce cas, la raison individuelle offre de meilleurs avantages (cf. exemple ci-après).

Comparatif d'imposition société en commandite versus raison individuelle (société en ville, domicile en banlieue)

(Valeurs en CHF)

  Soc. en commandite Raison individuelle
Bénéfice conf. aux comptes annuels 52'000 300'000
Société en commandite: conf. au contrat des associés, 6% des fonds propres de CHF 800'000 sont comptabilisés en tant que dépenses:
  48'000 -
Salaire de l'entrepreneur 200'000 -
Total Perceptions / Bénéfices 300'000 300'000
Impôts siège social
S. en nom comm.:
taux de 25% taux de 25%
sur le bénéfice et
intérêts sur fonds propres
25'000 -
Raison indiv.: sur le bénéfice - 75'000
Impôts au domicile privé taux de 18 % taux de 18 %
S. en nom coll.: sur le salaire de l'entr. 36'000 -
Total des impôts 61'000 75'000

Remarque générale: calcul excluant l'AVS, avec des taux d'intérêts fictifs; aucune déclaration générale, à juger au cas par cas)

Source: KMUinfo, 1/2010 (Seulement en allemand)

21. Frais de fondation

Les frais de création d'une société en commandite comprennent des frais de conseil sur les modalités de création, qui se montent entre CHF 0 et 1'000, des frais de notaire relatifs au contrat de société, entre CHF 2'000 et 4'000, ainsi que les frais d'inscription au registre du commerce, CHF 600.

Pour de plus amples informations:

22. Direction et représentation

La fonction de gestion de la société en commandite incombe à tous les associés, dans la mesure où elle n'est pas réglée différemment par une décision des associés.

Au moins un associé doit être autorisé à représenter la société. Si le contrat n'en dispose pas autrement, tout associé a le droit de représenter la société pour autant que cette mesure soit documentée, conformément à la décision des associés (art. 599 CO, art. 603 CO, art. 563 CO).

23. Sortie / transmission

Une société en commandite ne peut être transmise sans le consentement des autres associés (art. 557 CO, art. 542 CO).

D'un point de vue matériel, la transmission partielle ou complète de l'activité s'effectue par le transfert des actifs et des passifs. La cession du patrimoine ou des activités d'une société en commandite est régie par les dispositions de la loi sur la fusion (art. 181 IV CO). Pour le transfert des rapports de travail, l'art. 333 CO fait foi.

La raison de commerce choisie peut être maintenue indéfiniment. Dans le cas des sociétés de personnes, un changement d'associé n'aura aucune incidence sur la raison de commerce et le choix d'une autre forme juridique ne touchera idéalement que l'indication de ladite forme juridique (art. 954, CO).

24. Dispositions relatives à la nationalité et au domicile

Dans une société en commandite, il n'est pas nécessaire que le propriétaire ait établi son domicile en Suisse, mais il doit présenter un permis de travail et une autorisation de séjour.

Vous trouverez des informations complémentaires relatives à l'adresse:


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Informations

Dernière modification 08.09.2016

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