Frontaliers: fonder une entreprise
Les personnes frontalières doivent suivre un certain nombre de règles pour pouvoir créer leur entreprise en Suisse. Explications.
Comment un entrepreneur frontalier peut-il créer une entreprise en Suisse? Voici les principales conditions légales, des informations de fond et des conseils pour les entrepreneuses et entrepreneurs frontaliers.
Frontaliers des Etats membres de l'UE/AELE
Les frontaliers peuvent créer une entreprise en Suisse et entamer une activité lucrative indépendante. Il faut prouver aux autorités suisses qu'une activité lucrative indépendante peut être pratiquée en Suisse, par exemple en présentant des documents de l'entreprise comme le business plan, une inscription au registre du commerce, l'ouverture d'un bureau ou d'un atelier, l'établissement de la société, les documents comptables, etc. Les offices cantonaux des migrations livrent des informations supplémentaires concernant les documents requis.
Si l'activité indépendante est possible et prouvée, les autorités délivrent une autorisation frontalière (livret G CE/AELE), valable 5 ans. La procédure est très similaire à celle concernant les ressortissants d'états membres de l'UE/AELE qui résident en Suisse.
La plupart des frontaliers qui travaillent en Suisse sont des ressortissants d'un pays membre de l'UE ou de l'AELE et sont donc soumis au champ d'application de l'accord sur la libre circulation des personnes.
Les anciens règlements tels qu'un séjour préalable de 6 mois dans la région frontalière du pays étranger ne sont plus en vigueur. La mobilité professionnelle et géographique totale est garantie. Le frontalier peut changer librement le poste de travail, le métier et le lieu de travail. En outre, le frontalier n'est plus tenu de retourner à son domicile à l'étranger une fois par jour, mais une fois par semaine.
Frontaliers ressortissants des Etats tiers (ni UE, ni AELE)
Les frontaliers ressortissants des Etats tiers se voient uniquement accorder une autorisation frontalière s'ils disposent d'une autorisation de séjour dans un Etat voisin de la Suisse et s'ils résident depuis au moins 6 mois dans la zone frontalière de leur pays d'origine. Selon l'accord sur la libre circulation des personnes, les frontaliers doivent retourner à leur domicile à l'étranger une fois par semaine.
Pour le reste, la procédure pour les frontaliers indépendants est similaire à celle concernant les étrangers ressortissants des Etats tiers et résidant en Suisse.
Conditions de la création d'entreprise
Voici les prescriptions de résidence et de nationalité à respecter lors de la création d'une
- Raison individuelle
La raison individuelle est la propriété du propriétaire d'entreprise. C'est pourquoi valent les prescriptions du marché du travail relatives à la personne (lien sur conditions relatives à la personne). En règle générale, une autorisation d'établissement ou de travail est nécessaire.
- Société en nom collectif et en commandite
Les sociétés en nom collectif et en commandite sont des sociétés de personnes, principalement choisies parce qu'elles constituent une forme juridique plus concise, fortement liée aux personnes. Les personnes physiques sont donc soumises aux prescriptions du marché du travail relatives à la personne (lien sur conditions relatives à la personne). Une autorisation d'établissement et de travail est nécessaire.
- Société à responsabilité limitée (Sàrl)
La société à responsabilité limitée (Sàrl), en tant que personne morale, doit pouvoir être représentée par au moins une personne résidant en Suisse. Il peut s'agir du directeur, par exemple. Par conséquent, cette personne doit être titulaire d'une autorisation d'établissement et de travail.
- Société anonyme (SA)
Dans la société anonyme en tant que personne morale, une personne au moins en droit de représenter la SA doit résider en Suisse. Cette personne doit donc posséder une autorisation de séjour et un permis de travail à jour.
Acquisition de terrain
Les frontaliers peuvent acquérir en Suisse des résidences secondaires ainsi que des biens immobiliers servant à des fins commerciales. Ils jouissent des mêmes droits que les citoyens suisses (traitement national). Avec une autorisation, les frontaliers peuvent aussi acquérir un domicile secondaire en Suisse. Si un frontalier quitte la Suisse, il ne doit pas vendre ses biens immobiliers acquis.
Dans le cadre de l'achat ou de la vente de biens immobiliers ou de terrains à des fins commerciales, les impôts suivants sont à payer:
- Impôt sur les gains immobiliers: les cantons de Zurich, Berne, Uri, Schwytz, Nidwald, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Tessin et Jura soumettent tous les gains immobiliers à cette taxe. Les autres cantons et la Confédération les incluent en revanche dans le calcul de l'impôt ordinaire sur le bénéfice. Le taux de l'impôt sur les gains immobiliers dépend du montant du gain et de la durée de possession du bien, selon le guide "Impôt sur les gains immobiliers" de mars 2020.
- Droits de mutation pour biens immobiliers (supprimés dans certains cantons, comme Schwytz), selon le guide "Droit de mutation" d’avril 2018.
Impôt sur les personnes physiques
En Suisse, l'impôt sur le revenu est prélevé tant par la Confédération (impôt fédéral) que par les cantons et les communes (impôts cantonaux et communaux). Puisque chacun des 26 cantons suit sa propre législation fiscale, la charge fiscale varie d'un canton à l'autre. En règle générale, les personnes assujetties doivent remplir chaque année une déclaration d'impôts. A l'aide de cette déclaration, le fisc détermine les éléments imposables et ensuite la somme à payer.
Les salariés étrangers n'étant pas titulaires de l'autorisation d'établissement (livret C) mais ayant un domicile fiscal ou séjournant en Suisse et percevant un salaire d'employé sont soumis à l'imposition à la source. Cela signifie que l'employeur déduit directement les impôts du revenu (impôt à la source). La dette fiscale est ainsi réglée (Impôt à la source (Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD))).
Dans le cas des salaires n'étant pas soumis à l'imposition à la source, selon la législation fiscale (§94), les personnes susmentionnées suivent la procédure ordinaire. Cela signifie que les personnes résidant dans un canton suisse sans autorisation d'établissement (livret C) ne sont pas soumises à l'imposition à la source pour les revenus provenant d'une activité indépendante. Ces revenus sont à déclarer dans une déclaration d'impôts, comme c'est le cas pour un étranger titulaire d'une autorisation d'établissement ou pour un citoyen suisse.
La prévention de la double imposition internationale est réglée au travers de conventions intergouvernementales. La Suisse a signé de telles conventions avec près de 100 pays, en majorité des pays occidentaux industrialisés. Les détails spécifiques à chaque pays sont stipulés dans chaque convention. (Lien sur la double imposition et aperçu des conventions contre la double imposition).
L'impôt des sociétés
En Suisse, les sociétés de capitaux, comme les sociétés anonymes ou les sociétés à responsabilité limitée, doivent s'acquitter d'impôts sur le bénéfice et d'impôts sur le capital. Les impôts sur le bénéfice sont prélevés aux niveaux fédéral, cantonal et communal, alors que les impôts sur le capital n'interviennent qu'aux niveaux cantonal et communal.
L'impôt fédéral sur le bénéfice se monte à 8,5% des bénéfices net (art. 68, LIFD). Les autres taux d'imposition varient fortement entre les cantons et les communes. De manière générale, la Suisse centrale est la région la plus avantageuse d'un point fiscal. Dans ces cantons, la charge fiscale effective (impôts fédéraux, cantonaux et communaux) se situe entre 10 et 11,1%, selon le BAK Taxation Index 2020 de BAK Economics. En comparaison, elle se monte à 17,9% à Zurich et à 12,5% à Saint-Gall.
Taxe sur la valeur ajoutée
La Suisse facture de loin la taxe sur la valeur ajoutée la moins élevée en Europe. Le taux normal se situe à 8,1%. Les hôtels sont imposés à 3,8% et les biens du besoin quotidien, seulement à 2,6%. D'autres biens et services tels que l'aide médicale et l'éducation ne sont pas soumis à la TVA (Admin. fédérale des contributions AFC - Publications de la TVA basées sur le web).
